On s’en souvient, la chambre sociale de la Cour de cassation a rendu le 13 septembre 2023 plusieurs arrêts tonitruants considérant, au visa du droit communautaire, que les salariés en arrêt de travail, quelle qu’en soit l’origine, acquièrent des congés payés sans limitation de durée.
S’en sont suivis :

  • Une décision du Conseil constitutionnel du 8 février 2024, considérant que le droit français était conforme à la Constitution, sans réserve,
  • Un avis du Conseil d’Etat du 13 mars 2024 précisant les marges de manœuvres juridiques existantes pour transposer le droit communautaire,
  • Un amendement porté par le Gouvernement au projet de loi DDADUE’ au moment de son examen à l’Assemblée nationale.

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