Par Yoann GONTIER, Avocat au Barreau de Rouen – Epona Conseil

Nous vous rappelons que toutes les entreprises d’au moins 50 salariés sont, en plus de l’adoption d’un accord ou d’un plan d’action portant sur l’égalité professionnelle hommes/femmes, tenues :

  • de mesurer, chaque année, les écarts de salaires (et plus globalement d’évolution de carrière) entre les femmes et les hommes,
  • et, si besoin, négocier ou établir un plan de rattrapage pour atteindre l’égalité salariale dans les 3 ans (arts. L. 1142-7 et suivants du Code du travail),

et ce, au travers du calcul, avant le 1er mars de chaque année, d’un index, ce qui entraîne l’obligation de mettre en œuvre des mesures de corrections si le résultat est inférieur à 75 points sur 100.A défaut, l’entreprise encourt une pénalité financière équivalente à 1% maximum de la masse salariale.

Nous attirons votre attention sur le fait qu’un récent décret en date du 10 mars 2021 renforce les obligations à la charge des entreprises puisque désormais au 1er mars de chaque année, devront être publiés sur le site internet de l’entreprise « de manière visible et lisible » :

  • la note globale,
  • ainsi que le résultat obtenu pour chaque indicateur de l’index égalité professionnelle.

A défaut de site internet, ces informations doivent être portées à la connaissance des salariés par tout moyen (preuve à conserver en cas de contrôle).

Au titre de l’année 2021, ces nouvelles obligations sont aménagées comme suit, lorsque la période de référence de 12 mois consécutifs (prise en compte pour le calcul de l’index de l’égalité professionnelle) s’est achevée le 31 décembre 2020 :

  • la publication du niveau de résultat « de manière visible et lisible » doit intervenir au plus tard le 1er mai 2021,
  • et la publication des résultats obtenus pour chaque indicateur au plus tard le 1er juin 2021.