La Minute Juridique de la CPME Normandie
La loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises dite loi PACTE vient d’être publiée au Journal Officiel du 23 mai 2019.
Le projet de loi comprend de nombreuses mesures sur la vie des entreprises notamment :
- Le statut du conjoint collaborateur,
- La réforme des seuils d’effectifs,
- La nomination d’un commissaire aux comptes,
- L’épargne salariale,
- La création d’une société 100% en ligne.
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