La Minute Juridique de la CPME Normandie

La loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises dite loi PACTE vient d’être publiée au Journal Officiel du 23 mai 2019.

Le projet de loi comprend de nombreuses mesures sur la vie des entreprises notamment :

  • Le statut  du conjoint collaborateur,
  • La réforme des seuils d’effectifs,
  • La nomination d’un commissaire aux comptes,
  • L’épargne salariale,
  • La création d’une société 100% en ligne.

Lire la présentation des principales mesures

 

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