Le droit des sûretés est la matière qui régit l’ensemble des mécanismes qui permettent, par la mise à disposition d’un patrimoine, d’un droit ou d’un bien, par le débiteur à son créancier, d’assurer ce dernier du règlement de sa créance, notamment si l’insolvabilité du débiteur est avérée, par paiement sur ce qui est apporté en garantie.
Cette matière a profondément été réformée par voie d’ordonnance du 15 septembre 2021 et les nouvelles mesures sont définitivement entrées en vigueur le 1er janvier 2022.
Explications des principaux changements par Me Aymeric COURS-MACH, Vice-Président de la Chambre des notaires de la Cour d’appel de Caen.