« Le projet de loi, partage de la valeur est définitivement adopté »

Cette loi transpose l’accord national interprofessionnel (ANI) du 10 février 2023 qui a été adopté le 22 novembre dernier par le parlement.

Ce texte sera prochainement publié au journal officiel sous réserve d’une saisine du conseil constitutionnel.

Il comporte des nouvelles obligations pour les entreprises, présentation de la principale mesure :

L’obligation de mise en place d’un dispositif de partage de la valeur dans les entreprises de 11 à 49 salariés à compter du 1er janvier 2025

A titre expérimental, pour une durée de 5 ans à compter de la promulgation de la loi, les entreprises de 11 à 49 salariés seront tenues de mettre en place un dispositif de partage de la valeur lorsqu’elles remplissent les conditions suivantes :

  • Ne pas avoir le statut d’entreprise individuelle ;
  • Avoir réalisé un bénéfice net fiscal positif au moins égal à 1 % du chiffre d’affaires pendant 3 années consécutives;
  • Ne pas être déjà couvertes par un dispositif de partage de la valeur applicable au titre de l’exercice considéré.

L’entreprise remplissant toutes ces conditions devra, au cours de l’exercice suivant, mettre en place un dispositif de partage de la valeur.

Cette obligation entrera en vigueur au 1er janvier 2025, en prenant en compte les années 2022, 2023 et 2024 pour l’appréciation du bénéfice net fiscal réalisé par chaque entreprise.

Ces entreprises devront mettre en place :

  • Soit un dispositif de participation avec, le cas échéant, une formule de calcul dérogatoire ;
  • Soit un dispositif d’intéressement ;
  • Soit une prime de partage de la valeur (PPV) ;
  • Soit un abondement à un plan d’épargne entreprise (PEE), un plan d’épargne interentreprises (PEI) ou un plan d’épargne retraite (PER).

Les autres mesures seront détaillées dans un note juridique spécifique sur ce sujet.