Les personnes en arrêts de travail, considérées comme cas contacts, les personnes vulnérables ou contraintes de garder leur enfant faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile, seront éligibles aux indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) dérogatoires jusqu’au 31 décembre 2020, selon un décret du 14 novembre 2020.

  • Bénéficiaires

Afin de limiter la propagation de l’épidémie de Covid-19, pourront bénéficier d’IJSS à des conditions dérogatoires, les assurés qui se trouvent dans l’impossibilité de continuer à travailler, y compris à distance, soit parce qu’ils :

        • sont considérés comme personnes vulnérables ;
        • sont parents d’un enfant de moins de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile ;
        • font l’objet d’une mesure d’isolement en tant que «contact à risque de contamination».

En revanche, les salariés placés en position d’activité partielle en application de l’article 20 de la loi nº 2020-473 du 25 avril 2020, se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler en tant que personne vulnérable ou parent d’un enfant de moins de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile, ne peuvent pas bénéficier des indemnités journalières en cas d’arrêt de travail pour l’un de ces motifs.

  • Conditions dérogatoires de versement des IJSS

Jusqu’au 31 décembre 2020, les personnes concernées pourront bénéficier des IJSS sans se voir appliquer le délai de carence de trois jours, sans devoir remplir les conditions d’ouverture de droit aux prestations en espèces et sans que les indemnités journalières versées ne soient prises en compte dans les compteurs de durée maximale d’indemnité journalière.

Décret nº 2020-1386 du 14 nov. 2020 (modifiant le D. nº 2020-73 du 31 janv. 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus)

 

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