Les taux d’intérêt légaux depuis le 1er juillet

Les taux d’intérêt légaux depuis le 1er juillet

Les taux de l’intérêt légal applicables au second semestre 2023 ont été fixés par un arrêté publié au Journal officiel du 30 juin 2023.

Le taux d’intérêt légal sert à calculer les intérêts portant sur les sommes d’argent dues à un créancier en cas de retard de paiement. Pour calculer ce montant, il faut multiplier la somme due par le nombre de jours de retard et par le taux de l’intérêt légal applicable sur la période. Le résultat est divisé par 100 fois le nombre de jours de l’année, ce qui correspond à la formule suivante : (somme due x jours de retard x taux intérêt légal) / (365 x 100).

Il résulte de l’arrêté que le taux de l’intérêt légal est fixé :

• Pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels : à 6,82 % ;
• Pour tous les autres cas : à 4,22 %

Extrait du site Entreprendre.service-public.fr