Loi DDADUE du 10 Mars 2023 Décret n°2023-1004 du 30 Octobre 2023

La loi dite DDADUE du 10 mars 2023 de mise en conformité avec le droit Européen impose aux employeurs de nouvelles obligations, le décret du 30 octobre 2023 applicable à effet du 1er novembre 2023 donne des précisions sur ces obligations

…

Découvrez d’autres paroles d’experts

PRÉCISIONS CONCERNANT LE MONTANT NET SOCIAL À...

« Précisions concernant le montant net social à compter du 1er janvier 2024″ Une mise à jour a été publiée le 14 novembre portant sur le calcul du montant net social qui, pour mémoire, doit être affiché sur les bulletins de paie depuis le 1er juillet 2023 et sera à déclarer en DSN à compter du […]

LE PROJET DE LOI, PARTAGE DE LA...

« Le projet de loi, partage de la valeur est définitivement adopté » Cette loi transpose l’accord national interprofessionnel (ANI) du 10 février 2023 qui a été adopté le 22 novembre dernier par le parlement. Ce texte sera prochainement publié au journal officiel sous réserve d’une saisine du conseil constitutionnel. Il comporte des nouvelles obligations pour les […]

DOIT-ON ENCORE DISTRIBUER DES RÉSERVES EN DEHORS...

« Tribunal de commerce de PARIS, 16e chambre, 23 septembre 2022 » Traditionnellement, il est admis que les sociétés puissent distribuer des réserves en cours d’exercice par l’intermédiaire d’une assemblée générale ordinaire réunie extraordinairement. Cette faculté est autrement plus avantageuse que celle prévue à l’article L232-12 du Code de commerce prévoyant la possibilité de distribuer un acompte […]