« LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE : DÉCRYPTAGE DES PRINCIPALES MESURES »

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 a été adoptée au Parlement début décembre 2023 et a été publiée au Journal Officiel du 27 décembre 2023.

La CPME a réalisé un décryptage centré sur les principales mesures de cette loi, composée de 115 articles.

Ces mesures touchent :

  • Aux cotisations, notamment à l’assiette de calcul des cotisations des indépendants ou encore à la limitation de certaines exonérations de cotisations patronales ;
  • Aux prestations sociales, avec par exemple la création d’un droit renouvelable à l’allocation journalière de proche aidant ou encore la suppression du délai de carence en cas d’interruption médicale de grossesse ;
  • À la lutte contre les fraudes et abus, avec en particulier la création du délit de facilitation de fraude sociale ou encore le plafonnement de la durée des arrêts prescrits en téléconsultation.

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