Comme chaque année, les lois de finances et de financement de la Sécurité sociale apportent leurs lots de modifications aux dispositifs applicables aux entreprises ou à leurs dirigeants.
Pendant plus de trois mois, la CPME s’est impliquée avec énergie pour obtenir que certaines orientations soient infléchies ou améliorées.
Tour d’horizon des principales mesures fiscales de la loi de finances pour 2022 : fiscalité des entreprises, transmission d’entreprise, innovation TVA…
Quel taux d’impôt sur les sociétés pour votre entreprise en 2022?
Taux normal de l’IS 2022
En 2022 le taux de l’impôt sur les sociétés termine sa baisse amorcée depuis 2019 et est désormais fixé pour toutes les entreprises, à un taux de 25 %, et ce quel que soit le niveau du chiffre d’affaires.
Cependant, un taux réduit est toujours applicable pour certaines entreprises (voir ci-dessous).
Taux réduit de l’IS
Le taux réduit de l’IS de 15 % concerne les PME :
- dont le chiffre d’affaires hors taxe est inférieur à 10 millions d’euros.
- et dont le capital est entièrement reversé et détenu à au moins 75 % par des personnes physiques (ou par une société appliquant ce critère).
Ce taux réduit s’applique sur la part des bénéfices jusqu’à 38 120 €.
Au-delà, le bénéfice est imposé au taux normal de l’IS soit à 25 % (pour les exercices à compter du 1er janvier 2022).
==> Accéder à la note relative à la loi de finances pour 2022
==> Accéder à la note relative à la loi de financements de la sécurité sociale pour 2022