Par Alexandre DALION – Avocat au barreau de Rouen – Société FORTIUM CONSEIL
Une récente décision du Tribunal judiciaire de Strasbourg du 19 février 2021 (n° 20/00552) permet de faire un point sur l’application des règles du droit commun concernant le paiement des loyers commerciaux durant la période de confinement.
Il s’agit d’une décision rendue par le juge des référés à l’occasion d’un différend entre un bailleur et un locataire survenu lors du premier confinement mis en place par le Gouvernement en mars 2020 afin d’enrayer l’épidémie de COVID-19 en France.
L’intérêt de la décision, même s’il ne s’agit que d’une procédure en référé, réside dans le fait que le juge a repris, un à un, l’essentiel des arguments soulevés par les locataires de locaux commerciaux pour s’opposer au paiement des loyers durant la période de fermeture de leur commerce.