Une aide destinée aux entreprises qui ont acquis un fonds de commerce entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020, a été mise en place par un décret en date du 20 mai 2021, sous réserve de respecter les conditions d’éligibilité à consulter en cliquant ICI.

Le décret en date du 16 juillet 2021 est venu élargir les bénéficiaires de ce dispositif à compter du 18 juillet 2021, aux entreprises ayant repris l’exploitation d’un fonds de commerce ou d’un établissement artisanal en 2020, dans le cadre d’un contrat de location-gérance.

De plus, le nouveau décret est également venu préciser la condition relative à l’absence de chiffre d’affaires.

important

L’aide peut être déposée depuis le 15 juillet 2021 jusqu’au 1er septembre 2021 inclus sur l’espace professionnel du site www.impots.gouv.fr.

En appui de cet article, vous pouvez télécharger ci-après un premier « pas-à-pas » relatif à la création d’un espace pro en mode simplifié et un second « pas-à-pas » relatif au dépôt d’une demande d’aide.

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Source : Cédric CHOPLIN - DDFiP de l'Orne