Par Yoann Gontier – Avocat au Barreau de Rouen – Epona Conseil

 

Nous nous permettons de vous rappeler qu’en 2021, toutes les entreprises du secteur privé (y compris de moins de 20 salariés) étaient tenues de transmettre leur déclaration de la contribution annuelle relative à l’emploi des travailleurs handicapés avec la DSN du mois de juin de la même année.

Il convient de souligner également qu’en cas de non-respect de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH), s’établissant à 6 % de l’effectif moyen annuel pour les entreprises de 20 salariés et plus, l’entreprise peut devoir verser une contribution annuelle.

L’URSSAF vient de diffuser une notice indiquant les étapes à suivre si :

  • vous n’avez pas encore effectué votre déclaration obligatoire,
  • ou si vous avez omis ou mal déclaré certains éléments.

 

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