La Cour de Cassation a rappelé à plusieurs reprises que lors de la signature d’une rupture conventionnelle l’employeur doit remettre au salarié un exemplaire du formulaire CERFA et le cas échéant de la convention de rupture annexe. L’employeur doit pouvoir établir la preuve de la remise. Une remise en main propre contre décharge avec signature […]
La loi Santé n°2021-1018 du 2 août 2021 est entrée en vigueur au 31 mars 2022. Pour rappel, l’objectif affiché de cette loi était de renforcer la prévention en santé au travail dans les entreprises. Dès lors, pour remplir cet objectif, certaines notions du Code du travail et/ou obligations de l’employeur ont changé. Maitre Levacher […]
La Cour de Cassation s’est prononcée sur la question de la créance d’indemnité de rupture conventionnelle dans un arrêt du 11 mai dernier. Lorsque le salarié a acquis des sommes ou indemnités avant son décès, l’employeur doit en assurer le versement auprès de ses ayants droit (salaires, congés payés, repos compensateurs, etc.). Qu’en est-il toutefois […]
Le Ministère du travail s’est récemment prononcé dans un Questions/Réponses en date du 28 avril 2022, sur les modalités de mise en œuvre des nouvelles règles encadrant la prévention de la désinsertion professionnelle issues de la loi Santé au travail et de son décret d’application n°2022-373 du 16 mars 2022, aménageant les conditions d’organisation des […]
L’employeur d’au moins 50 salariés doit mettre à disposition du comité économique et social (CSE) ou des représentants du personnel une base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE). Cette base s’appelait auparavant base de données économiques et sociales (BDES). La BDESE rassemble les informations sur les grandes orientations économiques et sociales de l’entreprise. Elle […]
La Cour de cassation admet implicitement, dans un arrêt du 30 mars 2022, qu’un employeur puisse se servir d’un extrait du profil LinkedIn d’un ancien salarié comme moyen de preuve dans un contentieux prud’homal portant sur le licenciement de ce dernier. La Cour de cassation a déjà admis qu’un employeur puisse utiliser, au soutien d’un […]
Lorsqu’une entreprise conclut un contrat avec un consommateur, c’est-à-dire une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, le contrat est soumis aux dispositions du code de la consommation. Les articles L.221-11 et suivants du code de la consommation imposent au […]
Le décret n°2022-373 du 16 mars 2022 pris en application de la loi Santé au travail du 2 août 2021 complètent les règles applicables aux dispositifs de prévention de la désinsertion professionnelle. Il aménage notamment les conditions d’organisation des visites de pré reprise et de reprise. Une visite de pré reprise pour les arrêts de […]
L’assurance maladie a annoncé le 19 avril que les formulaires permettant de prescrire les arrêts de travail fusionnent, à la fois pour les arrêts initiaux et les arrêts de prolongation. Un formulaire unique vient donc se substituer à l’avis d’arrêt de travail, au certificat initial AT-MP et au certificat médical de prolongation AT-MP pour leur […]