En application des dispositions des articles L.713-1, L.713-2 et L.713-3 du code de la propriété intellectuelle, celui qui enregistre une marque est titulaire d’un droit de propriété sur cette marque. Ce droit de propriété confère au titulaire de la marque la possibilité d’interdire totalement l’usage identique de cette marque sur des produits ou services identiques […]
Tout travailleur indépendant, qu’il exerce par exemple en entreprise individuelle ou dans le cadre d’une société, doit régler à l’URSSAF des cotisations de sécurité sociale qui lui sont personnelles au titre notamment de la maladie, de la maternité et des allocations familiales. L’URSSAF calcule les cotisations sur la base des déclarations de revenus réalisées par […]
On s’en souvient, la chambre sociale de la Cour de cassation a rendu le 13 septembre 2023 plusieurs arrêts tonitruants considérant, au visa du droit communautaire, que les salariés en arrêt de travail, quelle qu’en soit l’origine, acquièrent des congés payés sans limitation de durée. S’en sont suivis : Une décision du Conseil constitutionnel du […]
À la suite de la publication de la loi DDADUE fixant les nouvelles règles relatives à l’acquisition de congés payés au cours des arrêts de travail et des questions complémentaires que vous avez relayées à la CPME, voici la note de décryptage, en particulier au sujet de la rétroactivité du dispositif. EN SAVOIR PLUS
Si le principe du « reste à charge CPF » est acté depuis la loi de finances pour 2023 du 30 décembre 2022, la détermination de sa quotité a été longue à intervenir. C’est désormais chose faite : le décret du 29 avril 2024 relatif à la participation obligatoire au financement des formations éligibles au compte personnel de formation est […]
Directive (UE) 2022/2464 du 14 décembre 2022 (Corporate Sustainability Reporting Directive) L’introduction des enjeux RSE (responsabilité sociale environnementale et de gouvernance) dans le domaine du droit des sociétés est de plus en plus importante. L’évolution du droit européen et dans son sillage du droit français, se traduit surtout par le caractère normatif et contraignant de […]
LA LUTTE CONTRE L’EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION D’EXPERT-COMPTABLE : UN ENJEU MAJEUR POUR L’INTERET PUBLIC ÉCONOMIQUE L’exercice illégal de la profession d’expert-comptable constitue un délit pénal qui fait encourir aux entreprises, associations et particuliers des risques indéniables. De plus, ce délit contribue très souvent à la participation d’autres infractions connexes telles les fraudes, escroqueries, […]
LA SIGNATURE SCANNÉE N’EST PAS UNE PREUVE SUFFISANTE La signature scannée ne bénéficie pas de la même fiabilité qu’une signature électronique car elle ne permet pas d’identifier clairement son auteur. On vous explique, avec un cas concret. EN SAVOIR PLUS
AU TRAVAIL, PEUT-ON ADOPTER N’IMPORTE QUEL LOOK ? Dans la vie privée, on peut se vêtir librement et adopter l’apparence que l’on souhaite, mais au travail, dispose-t-on de la même liberté ? L’employeur peut-il opposer des restrictions à un salarié sur sa tenue, sa coiffure ou sur son look de manière générale sans que […]