« REFUS D’UNE PROPOSITION DE CDI À L’ISSUE D’UN CDD QUELLES CONSÉQUENCES «    La loi n°2022-1598 dite Marché du Travail du 21 décembre 2022 prévoit que le bénéfice de « l’allocation d’assurance chômage » ne sera plus versée aux salariés ayant refusé, au cours des 12 mois précédents, 2 propositions de CDI sur le même emploi ou […]

« PROLONGATION DE L’AIDE UNIQUE À L’EMBAUCHE D’ALTERNANTS JUSQU’AU 31 DÉCEMBRE 2024 » Les contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation conclus entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024 ouvrent droit à une aide exceptionnelle de 6 000 € versée à l’employeur par l’État au titre de la première année d’exécution. Cette prolongation d’un an est issue […]

« PREUVE : TOUS LES MOYENS SONT-ILS DÉSORMAIS PERMIS ? » Jusqu’à il y a encore peu, les juridictions civiles déclaraient systématiquement irrecevables les preuves obtenues par un procédé déloyal. Celles-ci étaient ainsi écartées des débats pour cette seule raison et sans autre considération en vertu du principe de loyauté dans l’administration de la preuve. LIRE L’ARTICLE

 « LE DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE » Le droit de la propriété intellectuelle permet de protéger et de défendre les éléments immatériels des entreprises en posant une interdiction d’usage sauf autorisation. Il constitue un excellent moyen de protéger l’innovation des entreprises, leur image, de créer une communauté autour d’une marque tout en augmentant la valorisation de […]

« AUGMENTATION DU SMIC AU 1ER JANVIER 2024 » Sous réserve de la parution du décret, le ministère du Travail et l’Urssaf ont confirmé le relèvement du salaire minimum de croissance (SMIC) de 1,13 % à compter du 1er janvier 2024 dans les conditions suivantes : En métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, […]

« REVALORISATION DES VACATIONS DE CONSEILLERS PRUD’HOMMES AU 1er JANVIER 2024 » Un décret du 18 décembre modifie le taux horaire des vacations des conseillers prud’hommes à compter du 1er janvier 2024. Celui-ci passe de 8,40 euros à 12,00 euros. CONSULTER LE DECRET  

Qu’est-ce que le rendez-vous de liaison ? Le rendez-vous de liaison est un dispositif introduit par la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail. Il est codifié à l’article L1226-1-3 du code du travail Ce rendez-vous, qui n’est pas un rendez-vous médical, a pour objectif de maintenir un lien entre le salarié […]

« DANS QUELLE STRUCTURE LOCALISER LES ACHATS D’IMMEUBLES ? » Parce qu’il est souvent commun de rencontrer des cas, d’acheter en premier chez le notaire puis après de se renseigner si l’achat était-il judicieux. Karine AMBROISE vous explique la procédure la plus adaptée à suivre. lIRE LA SUITE

« Présentation de la loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur » FACILITER LA GENERALISATION DES DISPOSITIFS DE PARTAGE DE LA VALEUR la loi transposant l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur a été publiée au journal officiel le 30 novembre dernier. Elle prévoit diverses dispositions notamment l’obligation de prévoir […]