Expert

Nouveauté concernant la sanction des décisions collectives...

Nouveauté concernant la sanction des décisions collectives au sein des sociétés par actions simplifiées Cass. Com., 15 mars 2023, n° 18.324 FS-BR La possibilité de remettre en cause les actes et délibérations des organes sociaux a toujours été appréhendée de manière restrictive par le droit des sociétés compte tenu des implications qu’une telle solution peut […]

Economie

Le barème des indemnités kilométriques est revalorisé...

Le barème des indemnités kilométriques est revalorisé de 5,4 % Un arrêté du 27 mars 2023 publié au journal officiel du 7 avril fixe les barèmes des indemnités kilométriques applicables pour l’imposition des revenus perçus en 2022. Ces barèmes concernent les véhicules automobiles, les motocyclettes et les cyclomoteurs. Ils sont utilisés pour la déduction des […]

Vie d'entreprise

Le ministère du Travail met en garde...

Nous sommes alertés de démarchages en matière de Santé au Travail d’une entreprise non agrée GST Médispace. Ce qu’il faut retenir : « Le ministère du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion a été alerté sur la campagne de démarchage engagée par des structures ne disposant pas d’agrément de l’État pour la fourniture de prestations d’un […]

Expert

Philippe SALMON – Inaptitude – Reclassement –...

La loi dite « Macron » du 6 Août 2015 et la loi dite « El Khomri » du 8 Août 2016 ont créé deux exceptions à l’obligation pour l’employeur de rechercher une solution de reclassement suite à l’inaptitude du salarié. La Cour de Cassation apporte quelques précisions intéressantes. 1/ Obligation de reclassement. Lorsque le […]

Expert

Votre entreprise connait ou est susceptible de...

Nous vivons une période troublée qui a forcément des impacts sur la gestion de nos entreprises : hausses des coûts des matières premières, de l’énergie, pénurie de mains d’œuvre, difficulté pour se faire régler ses factures, … Tous ces éléments peuvent non seulement fragiliser l’entreprise et sa trésorerie au quotidien, mais aussi avoir un impact sur […]

Paie

Le bulletin de paie devra mentionner le...

À compter du 1er juillet prochain, une nouvelle mention obligatoire devra figurer sur le bulletin de paie : le « montant net social », qui correspond au revenu net après déduction de l’ensemble des prélèvements sociaux obligatoires.  Un arrêté met à jour le modèle actuel de bulletin de paie pour y intégrer cette nouvelle ligne dédiée. […]

Protection des données

La CNIL publie un guide sur le...

Un processus de recrutement implique nécessaire le traitement d’un nombre important de données personnelles sur les candidats.  La CNIL propose un guide publié le 30 janvier dernier qui se présente sous forme de questions/réponses comme : Quelles données peuvent être collectées par un recruteur ? Quelle est la durée de conservation de ces données ? […]

Economie

Loi pouvoir d’achat : les nouveautés

Un décret publié le 14 février précise certaines dispositions de la loi pouvoir d’achat, notamment en matière d’accords collectifs portant sur les salaires, d’accords d’intéressement et de plans d’épargne salariale. Ce nouveau décret : fixe la durée maximale de la procédure d’extension pour les accords relatifs aux salaires lorsque le SMIC a connu deux augmentations au […]

Vie d'entreprise

Professions libérales : ce qui change en...

Les règles relatives à l’exercice des professions libérales réglementées ont récemment évolué : tour d’horizon de ces nouveautés. Ces modifications résultent de l’ordonnance du 8 février 2023 qui a pour objectif de simplifier les règles appliquées aux professions libérales réglementées et de faciliter le développement et le financement de ces structures. Une évolution des dispositifs et de […]