Philippe SALMON – Inaptitude – Reclassement –...
La loi dite « Macron » du 6 Août 2015 et la loi dite « El Khomri » du 8 Août 2016 ont créé deux exceptions à l’obligation pour l’employeur de rechercher une solution de reclassement suite à l’inaptitude du salarié. La Cour de Cassation apporte quelques précisions intéressantes. 1/ Obligation de reclassement. Lorsque le […]