Montant du Smic, plafond de la sécurité sociale, fusion Agirc-Arrco, fin du CICE et baisse corrélative de la cotisation d’assurance maladie sous un certains seuil de rémunération, reforme du financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage, baisse du forfait social sur l’épargne salariale, sans oublier le prélèvement à la source…

Tour d’horizon des changements :

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1. Plafond de la sécurité sociale 2019

Le plafond de la sécurité sociale est revalorisé :

  • Année 40 524 €
  • Trimestre 10 131 €
  • Mois 3 377 €
  • Quinzaine 1 689 €
  • Semaine 779 €
  • Jour 186 €
  • Heure 25 €

 

2. SMIC

Au 1er janvier 2019, le SMIC horaire brut est porté à 10,03 €. Cette augmentation du Smic portera le salaire minimum mensuel brut à 1 521,22 €, pour 35 heures hebdomadaires soit 1 202,92 € net par mois. Le Smic annuel passe donc à 18 254,60 € brut.
Le minimum garanti (MG) passe à 3,62 € au 1er janvier 2019.

 

3. Baisse de la part patronale de la cotisation maladie

Le CICE est supprimé à compter du 1er janvier 2019 en contrepartie une baisse de cotisations sociales patronales équivalente et pérenne est mise en place à la même date. Ainsi la cotisation patronale d’assurance maladie passe à 7 % pour les rémunérations n’excédant pas 2,5 fois le Smic. Cette cotisation reste à 13 % pour les rémunérations supérieures à 2,5 fois le Smic.

 

4. Retraite complémentaire

Au 1er janvier 2019, la fusion des régimes Agirc et Arrco est entrée en vigueur. Le nouveau régime unifié ne dispose plus que de deux tranches de rémunération et deux taux de cotisation :
– La tranche 1 (T1) pour les rémunérations comprises entre le premier euro et allant jusqu’à une fois le plafond de la sécurité sociale (soit 3 377 € bruts mensuel) avec un taux de 7,87 % (soit 4,72 % pour la part patronale et 3,15 % pour la part salariale) ;
– La tranche 2 (T2) pour les rémunérations comprises entre une et huit fois le plafond de la sécurité sociale (soit entre 3 377 € et 27 016 bruts mensuels) avec un taux de 21,59 % (soit 12,95 % pour la part patronale et 8,64 % pour la part salariale).
Il n’existe donc plus de distinction entre les salariés cadres et non cadres.

Le taux de calcul des points sont respectivement de 6,20 % pour la tranche 1 et de 17 % pour la tranche 2.

Deux contributions d’équilibre viennent s’ajouter aux cotisations mentionnées ci-dessus :
– Une contribution d’équilibre générale (CEG) est créée (remplaçant les cotisations AGFF et GMP qui disparaissent au 31 décembre 2018) au taux de :
– 2,15 % sur la tranche 1 (1,29 % part patronale et 0,86 % part salariale) ;
– 2,70 % sur la tranche 2 (1,62 % part patronale et 1,08 % part salariale).
– Une contribution d’équilibre technique (CET, ex contribution exceptionnelle et temporaire) au taux de 0,35 % (soit 0,21 % part patronale et 0,14 % part salariale), applicable aux salariés dont la rémunération excède le Pass sur les tranches 1 et 2.

 

5. Réduction Fillon

La réduction générale des cotisations patronales (réduction Fillon) se renforce en deux temps, au 1er janvier et au 1er octobre 2019.
Au 1er janvier 2019, la réduction Fillon est étendue aux cotisations patronales de retraite complémentaire et de contribution d’équilibre général Agirc Arcco (4,72 % + 1,29 %) et au 1er octobre 2019 aux contributions patronales d’assurance chômage (4,05 %).
Ces modifications (de même que la réduction de 6 points de la cotisation patronale d’assurance maladie mentionnée ci-dessus) affectent directement le coefficient maximal d’exonération au niveau du SMIC.
Ainsi, du 1er janvier 2019 au 30 septembre 2019, le coefficient maximal d’allégement général est fixé à :
– 0,2809 pour les entreprises de moins de 20 salariés (contribution Fnal à 0,10 %) ;
– 0,2849 pour celles de 20 salariés et plus (contribution Fnal à 0,50 %).
A partir du 1er octobre 2019, ce coefficient sera porté à :
– 0,3214 pour les entreprises de moins de 20 salariés (contribution Fnal à 0,10 %) ;
– 0,3254 pour celles de 20 salariés et plus (contribution Fnal à 0,50 %).
Le décret du 28 décembre 2018 a plafonné la réduction applicable à la cotisation AT-MP à 0,78 % (au lieu de 0,84 %).

 

6. Contribution à la formation professionnelle continue

Au cours de l’année 2019, deux versements seront effectuées au titre de la contribution formation.
Contribution unique à la formation :
La loi du 5 mars 2014 a mis en place une contribution forfaitaire unique qui sera collectée pour la dernière fois en 2019 sur la masse salariale 2018 (versement à effectuer avant le 1er mars 2019). Son taux est de :
– 0,55 % sur la totalité de la rémunération pour les entreprises de moins de 11 salariés ;
– 1 % sur la totalité de la rémunération pour les entreprises de 11 salariés et plus.
Contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance
La loi du 5 septembre 2018 reforme le financement de la formation professionnelle. Une nouvelle contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance est créée à compter du 1er janvier 2019 qui rassemble la contribution à la formation professionnelle et la taxe d’apprentissage à des taux inchangés. Les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) et organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage (OCTA) deviennent, dans le même temps, des opérateurs de compétences (OPCO). A terme, ils ne collecteront plus les cotisations formation ; l’URSSAF sera chargée de cette collecte.

De manière transitoire, au titre de l’année 2019 :
– les employeurs de 11 salariés et plus devront s’acquitter d’un acompte de 75 % de leur contribution formation avant le 15 septembre 2019 (1 % de la masse salariale 2018). Le solde de cette contribution sera versée avant le 1er mars 2020 (en même temps qu’un acompte de la contribution unique 2020) ;
Pour compenser ce double prélèvement, aucune taxe d’apprentissage ne sera prélevée au titre de la masse salariale 2019 auprès des entreprises de 11 salariés et plus.
– les employeurs de moins de 11 salariés devront s’acquitter de leur contribution formation 2019 avant le 1er mars 2020.

A terme, en 2020, elle sera intégralement prélevée au titre de la masse salariale de l’année en cours vers le mois de septembre et régularisée au début de l’année suivante.

 

7. APEC

L’employeur verse à l’Agirc-Arrco une cotisation Apec pour tout salarié inscrit au régime de retraite des cadres. Au 1er janvier 2019, le taux de cette cotisation demeure fixé à 0,06 % (0,036 % part patronale et 0,024 % part salariale). La cotisation est versée à partir du premier euro et dans la limite de quatre fois le plafond de la sécurité sociale soit 13 508 €.

 

8. Forfait social

Le forfait social est fixé au taux de 20 % (inchangés au 1er janvier 2019).

Plusieurs exceptions existent entrainant une exonération du forfait social :
– Depuis le 1er janvier 2019, les entreprises de moins de 50 salariés sont exonérées de forfait social, sur tous leurs versement opérés dans le cadre d’un dispositif de participation aux résultats de l’entreprise ou d’abondements aux plan d’épargne salariale, qu’il s’agisse notamment d’un plan d’épargne d’entreprise (PEE) ou d’un plan d’épargne retraite collectif (Perco). Cette suppression du forfait social est également prévue en matière d’intéressement dans les entreprises de moins de 250 salariés.
– le non assujettissement au forfait social des indemnités versées dans le cadre d’une rupture conventionnelle collective ou d’un congé mobilité.
– pour mémoire, les entreprises de moins de 11 salariés sont exonérées du forfait social sur les contributions patronales prévoyance. Pour limiter les effets de seuil, les entreprises qui ont dépassé le seuil de 11 salariés en 2018 continueront de bénéficier de l’exonération pendant trois ans.

Le taux forfait social est réduit à :
– 8 % sur les contributions patronales de prévoyance complémentaire pour les entreprises de 11 salariés et plus;
– 10 % sur les abondements des employeurs sur les fonds d’actionnariat privé (depuis le 1er janvier 2019);
– 16 % sur certains versements alimentant un plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco).

 

9. Heures supplémentaires

A compter 1er janvier 2019, les heures supplémentaires et complémentaires sont exonérées d’impôt sur le revenu, dans la limite de 5 000 € par an.
Ces heures bénéficient d’une réduction de la cotisation salariale d’assurance vieillesse dans la limite de 11,31 %. La CSG et la CRDS resteront dues.
Modalité de calcul :
Le montant de la réduction de cotisations salariales d’assurance vieillesse et d’assurance veuvage est égal au produit d’un taux qui est fixé à 11,31 % par les rémunérations versées au titre des heures supplémentaires et complémentaires dans la limite des cotisations d’origine légale et conventionnelle dont le salarié est redevable au titre des heures concernées.
La réduction est imputée sur les cotisations salariales d’assurance vieillesse et d’assurance veuvage dues pour chaque salarié concerné au titre de l’ensemble de sa rémunération pour les périodes au titre desquelles elle est attribuée et ne peut dépasser ce montant.
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10. Prélèvement à la source (PAS)

Au 1er janvier 2019, le prélèvement à la source est entré en vigueur et donc les entreprises deviennent collectrices de l’impôt sur le revenu.

En pratique :
L’administration fiscale communique aux entreprises les taux applicables aux différents salariés par la DNS, via le flux retour, dit compte-rendu métier (CRM), que l’employeur doit appliquer au salaire net imposable. Les montants ainsi prélevés doivent ensuite être déclarés pour chaque salarié, puis reversés le mois suivant à la DGFIP.

Echéances :
– Echéance de transmission des taux de PAS : les CRM nominatifs contenant les taux individuels de PAS sont envoyés chaque mois entre 3 et 8 jours suivants la date d’échéance de la déclaration (5 ou 15 du mois).
Nb : La validité du taux transmis par la DGFIP aux collecteurs porte jusqu’à la fin du 2ème mois à compter de la date de mise à disposition du CRM.
– Echéance de reversement des montants prélevés à la DGFIP : ce calendrier varie selon la date d’échéance de la DSN. Le reversement doit donc avoir lieu :
– le 8 du mois pour les entreprises de plus de 50 salariés ayant une date limite de dépôt de la DSN au 5 du mois ;
– le 18 du mois pour les entreprises de moins de 50 salariés ayant une date limite de dépôt de la DSN au 15 du mois ;
– trimestriellement pour les entreprises de moins de 11 salariés ayant opté pour cette option.

Adaptation du bulletin de paie :
Les bulletins de paie doivent être modifiés afin de faire apparaître de nouvelles mentions :

  • l’assiette du prélèvement à la source,
  • le taux ;
  • le montant de la retenue à la source appliqué ;
  • la somme qui aurait été versée au salarié en l’absence de retenue à la source.

Des exemples de bulletins de salaire sont disponibles en cliquant ici

 

11. Ticket restaurant 2019

Le seuil d’exonération est fixé à 5,52 € au 1er janvier 2019, sous réserve que la contribution patronale soit comprise entre 50 % et 60 % de la valeur libératoire du titre-restaurant.

 

12. Frais professionnels 2019

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13. Avantages en nature 2019

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14. Stage en entreprise

La gratification minimale par heure de stage est de 3,75 € depuis le 1er janvier 2019.

 

15. Contrat d’apprentissage de droit commun

Le décret du 28/12/18 a amélioré la grille de rémunération des apprentis. Ses dispositions s’appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2019. Les contrats conclus antérieurement sont soumis aux salaires minimaux dans les conditions fixées jusqu’à cette date.
Pour visualiser cette nouvelle grille : cliquez ici

Cotisations sociales :
L’exonération patronale de cotisation spécifique applicable aux rémunérations versées aux apprentis est supprimée. En contrepartie, ces rémunérations entrent désormais dans le champ de la réduction Fillon.
En parallèle, une exonération totale de cotisations salariales, qui s’applique sur la part de rémunération inférieure ou égale à 79 % Smic, soit 1201,76 € au 1er janvier 2019.

Pour les cotisations et contributions dues au titre des périodes d’emploi courant depuis le 1er janvier 2019, l’abattement d’assiette de 11 points sur la rémunération des apprentis est également supprimé. Les cotisations des apprentis ne sont donc plus calculées sur une base forfaitaire, mais sur la totalité du salaire.

 

16. Taxe sur les salaires

Le barème de la taxe sur les salaires due sur les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2019 est le suivant :

  • 4,25 % pour la fraction de rémunération inférieure à 7 924 € ;
  • 8,50 % sur la fraction entre 7 924 € à 15 822 € ;
  • 13,60 % au-delà de 15 822 €.

L’abattement au profit des organismes sans but lucratif est porté à 20 835 € en 2019.

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