La loi dite « Macron » du 6 Août 2015 et la loi dite « El Khomri » du 8 Août 2016 ont créé deux exceptions à l’obligation pour l’employeur de rechercher une solution de reclassement suite à l’inaptitude du salarié.

La Cour de Cassation apporte quelques précisions intéressantes.

1/ Obligation de reclassement.

Lorsque le médecin du travail mentionne que le salarié est inapte à tous les postes dans l’entreprise, mais ne coche pas l’une ou l’autre des cases de dispense de recherche de reclassement, alors l’entreprise doit néanmoins obligatoirement effectuer une recherche de reclassement. A défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. (soc 10 mars 2004 n°03-42744).

2/ La dispense de recherche de reclassement et périmètre groupe.

Lorsque le médecin du travail a coché l’une des cases de dispense de recherche de reclassement, cette dispense vaut- elle pour l’entreprise ou vise-t-elle toutes les sociétés du groupe.

La Cour de Cassation estime que la dispense de recherche de reclassement est globale. L’entreprise n’a pas à réaliser de recherche de reclassement même si elle fait partie d’un groupe. (soc 8 février 2023 n°21-19232).

3/ La dispense de recherche de reclassement et consultation du CSE.

La recherche de reclassement se fait en lien avec le CSE qui doit être consulté sur le reclassement du salarié et la proposition qui peut être faite conformément à l’article L1226-2 alinéa 3 du code du travail.

La Cour de Cassation précise que dans l’hypothèse où l’employeur est dispensé d’effectuer une recherche de reclassement, il n’est pas nécessaire de consulter le CSE. (soc 8 Juin 2022 n°20-22500).

La décision prise est logique, quel est l ’ intérêt de consulter le CSE sur le reclassement du salarié alors que l’employeur est dispensé d’effectuer une recherche de reclassement.

L’on voit ainsi que la procédure de recherche de reclassement suite à une inaptitude, subit encore des évolutions et précisions après les dernières réformes.

4/ Inaptitude et autre motif de licenciement.

La Cour de Cassation précise encore que dès lors que le salarié est déclaré inapte, il ne peut plus être licencié pour un autre motif. (soc 8 février 2023 n°21-16258).

Ainsi, même en admettant la découverte d’une faute disciplinaire, dès lors que le salarié est inapte, l’entreprise ne peut envisager le licenciement que dans le cadre d’une impossibilité de reclassement faisant suite à l’inaptitude.

Il convient en conséquence d’être très vigilant sur le suivi de la procédure de reclassement puis licenciement à la suite d’une inaptitude.

Philippe SALMON
Avocat
Spécialiste en droit du travail SALMON & Associés