Les modalités de mise en œuvre fixées par décret

Parallèlement aux dispositifs d’exonérations de cotisations patronales et d’aides au paiement des cotisations et contributions sociales, la troisième loi de finances rectificative du 30 juillet 2020 (LFR 3) a prévu la possibilité de conclure, avec les organismes de recouvrement, des plans d’apurement des cotisations et contributions sociales restant dues.

De plus, s’agissant des employeurs de moins de 250 salariés et des travailleurs indépendants, des remises partielles de dettes sont aussi possibles.

Les plans d’apurement étaient initialement destinés aux employeurs et travailleurs indépendants pour lesquels des cotisations et contributions sociales restaient dues au 30 juin 2020 ou, pour les travailleurs indépendants au 31 octobre 2020. Ces dates ont été portées respectivement au 31 décembre 2020 et au 30 septembre 2021 par la LFSS pour 2021.

Le décret fixant les modalités de mise en œuvre de ces dispositifs est paru au Journal officiel du 26 mars.

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