« Présentation de la loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur »

FACILITER LA GENERALISATION DES DISPOSITIFS DE PARTAGE DE LA VALEUR

la loi transposant l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur a été publiée au journal officiel le 30 novembre dernier.

Elle prévoit diverses dispositions notamment l’obligation de prévoir un dispositif de partage de la valeur sous conditions pour les entreprises entre 11 et 50 salariés, et la pérennisation du régime fiscal et social de la prime de partage de la valeur pour les entreprises de moins de 50 salariés jusqu’au 31 décembre 2026

lIRE LA SUITE