La Cour de Cassation a rappelé à plusieurs reprises que lors de la signature d’une rupture conventionnelle l’employeur doit remettre au salarié un exemplaire du formulaire CERFA et le cas échéant de la convention de rupture annexe. L’employeur doit pouvoir établir la preuve de la remise.
Une remise en main propre contre décharge avec signature d’un récépissé permet de se ménager cette preuve.