« PREUVE : TOUS LES MOYENS SONT-ILS DÉSORMAIS PERMIS ? »

Jusqu’à il y a encore peu, les juridictions civiles déclaraient systématiquement irrecevables les preuves obtenues par un procédé déloyal. Celles-ci étaient ainsi écartées des débats pour cette seule raison et sans autre considération en vertu du principe de loyauté dans l’administration de la preuve.

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