La prise en charge par l’État des congés payés des entreprises touchées par la crise effective depuis le 1er janvier

Un décret, paru le 31 décembre, vient confirmer que les pouvoirs publics vont prendre en charge les congés payés dans les secteurs les plus touchés par la crise.

Cette aide, qui pourra correspondre à un maximum de dix jours de congés payés, bénéficiera aux entreprises des secteurs mis à l’arrêt du fait de la pandémie (hôtellerie-restauration, spectacle, tourisme, événementiel, salles de sport…) à condition qu’elles répondent à deux critères :

  • Soit l’interdiction d’accueillir du public dans tout ou partie de l’établissement pendant une durée totale d’au moins 140 jours entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020.
  • Soit une perte du chiffre d’affaires réalisée pendant les périodes où l’état d’urgence sanitaire a été déclaré d’au moins 90% par rapport à celui réalisé au cours des mêmes périodes en 2019.

Cette aide est limitée à 10 jours de congés payés.

Elle sera versée en janvier ou février 2021 sur la base de jours imposés au titre de l’année 2019-2020 et de jours pris en anticipation avec l’accord du salarié au titre de l’année 2020-2021.

Les congés payés devront nécessairement être pris entre le 1eret le 20 janvier 2021, durant une période d’activité partielle.

Pour le versement de cette aide, le Gouvernement utilisera les circuits de paiement de l’activité partielle en indemnisant les entreprises à hauteur de 70 % de l’indemnité de congé de leurs salariés. Les entreprises devront préciser, dans leur demande d’indemnisation du mois de janvier, les jours correspondants à des congés payés. L’indemnisation sera versée une dizaine de jours suivant la demande.

Le décret ne modifie pas les règles applicables aux congés payés (délai de prévenance, consultation du CSE, volontariat du salarié en cas de prise des congés par anticipation).

Les salariés seront payés à 100 % de leur salaire net durant les congés payés.

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