La prolongation de la prise des congés payés jusqu’au 7 mars, dans le cadre du dispositif de la prise en charge par L’État des congés payés des entreprises touchées par la crise, devient effective

 

Un décret publié ce jeudi 21 janvier 2021 prolonge jusqu’au 7 mars 2021, la période de prise de congés payés pouvant donner lieu à cette aide de l’État sous réserve de remplir les conditions cumulatives suivantes :

1) Les mesures légales, réglementaires ou individuelles prises pour faire face à la propagation de l’épidémie de covid-19 ont eu pour conséquence pour l’entreprise, dont l’activité principale implique l’accueil du public :

        • Soit l’interdiction d’accueillir du public dans tout ou partie de l’établissement pendant une durée totale d’au moins 140 jours entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020.
        • Soit une perte du chiffre d’affaires réalisé pendant les périodes où l’état d’urgence sanitaire a été déclaré (c’est-à-dire entre le 24 mars et le 10 juillet 2020 inclus et entre le 17 octobre 2020 et le 16 février inclus) d’au moins 90% par rapport à celui réalisé au cours des mêmes périodes en 2019.

2) ET l’employeur a placé un ou plusieurs salariés en position d’activité partielle (lorsque les congés payés sont pris entre 1er février et le 7 mars 2021).

Cette aide est limitée (…)

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