« REFUS D’UNE PROPOSITION DE CDI À L’ISSUE D’UN CDD QUELLES CONSÉQUENCES «
La loi n°2022-1598 dite Marché du Travail du 21 décembre 2022 prévoit que le bénéfice de « l’allocation d’assurance chômage » ne sera plus versée aux salariés ayant refusé, au cours des 12 mois précédents, 2 propositions de CDI sur le même emploi ou un emploi similaire, à l’issue d’un CDD ou d’un contrat d’intérim.
Pour permettre à France Travail (nouvel opérateur remplaçant Pôle Emploi depuis le 1er janvier 2024) d’appliquer cette disposition, l’employeur doit notifier la proposition de CDI par écrit au salarié et informer France Travail en cas de refus.
Un décret, publié le 28 décembre, fixe les modalités d’application de cette mesure applicable depuis le 1er janvier 2024.
Lorsque l’employeur (ou l’entreprise utilisatrice) propose que la relation contractuelle de travail se poursuive après l’échéance du terme du CDD (ou un contrat de mission) sous la forme d’un CDI. Il notifie cette proposition au salariépar lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre remise en main propre contre décharge, ou par tout autre moyen donnant date certaine à sa réception, avant le terme dudit CDD (ou contrat de mission).
L’employeur doit accorder au salarié un délai raisonnable pour se prononcer sur la proposition de CDI en lui indiquant qu’à l’issue de ce délai de réflexion, une absence de réponse de sa part vaut rejet de cette proposition.
En cas de refus exprès ou tacite du salarié dans ce délai, l’employeur dispose d’un délai d’un mois pour informer France Travail de ce refus.
Cette information doit être réalisée par voie dématérialisée sur une plateforme dédiée :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/refus-de-cdi-informer-francetravail
Elle doit s’accompagner :
- D’un descriptif de l’emploi proposé ;
- Des éléments permettant de justifier dans quelle mesure :
- Pour les salariés en CDD : l’emploi proposé est identique ou similaire à celui occupé, la rémunération proposée est au moins équivalente, la durée de travail proposée est équivalente, la classification de l’emploi proposé et le lieu de travail sont identiques ;
- Pour les salariés en contrat de mission : l’emploi proposé est identique ou similaire à celui de la mission effectuée, le lieu de travail est identique ;
- De la mention du délai laissé au salarié pour se prononcer sur la proposition de CDI ;
- De la mention de la date de refus exprès du salarié, ou en cas d’absence de réponse, de la date d’expiration du délai de réflexion, au terme duquel le refus du salarié est réputé acquis.
- Si les informations fournies sont incomplètes, France travail adresse une demande d’éléments complémentaires à l’employeur ou à l’entreprise utilisatrice qui a 15 jours à compter de cette demande pour y répondre.
- À réception des informations complètes, France travail informe le salarié concerné de cette réception et des conséquences du refusde CDI sur l’ouverture des droits au chômage.