Dans les entreprises d’au moins 50 salariés (au moins 20 salariés avant le 1er janvier 2020), l’employeur doit fixer la nature et l’échelle des sanctions disciplinaires qu’il peut prendre, dans le règlement intérieur. L’absence de règlement intérieur l’empêche de faire usage de son pouvoir disciplinaire et de prononcer une sanction autre que le licenciement.

Le règlement intérieur doit par ailleurs être soumis à l’avis préalable du comité social et économique. Il doit également être déposé au greffe du conseil de prud’hommes, être transmis à l’inspecteur du travail et faire l’objet d’une publicité auprès de toutes les personnes ayant accès aux lieux de travail ou aux locaux dans lesquels se fait l’embauche. Cette publicité s’effectue, depuis le 23 octobre 2016, par tout moyen : affichage au sein des locaux, publication sur l’intranet de l’entreprise, envoi par mail, etc.

Si l’employeur ne respecte pas l’une de ces formalités, le règlement intérieur est inopposable aux salariés. La sanction disciplinaire prononcée peut donc être annulée par le juge. C’est ce qu’a rappelé la Cour de Cassation dans un arrêt du 1er juillet 2020.

Contact CPME Normandie : Léa DELL’ACQUA – tél. : 02.31.86.92.28 – mail : ldellacqua@cpmenormandie.fr

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