Nouveau Dispositif Obligatoire de Partage de la Valeur pour les Entreprises de 11 à 49 Salariés
À partir du 1ᵉʳ janvier 2025, un dispositif obligatoire de partage de la valeur entre en vigueur pour les entreprises de 11 à 49 salariés.
Ce dispositif, initié par la Loi n° 2023-1107 et le Décret n° 2024-690, impose aux employeurs concernés de redistribuer une part de la valeur aux salariés si certaines conditions sont remplies, notamment un bénéfice net fiscal supérieur ou égal à 1 % du chiffre d’affaires pendant trois années consécutives.
Cette mesure est expérimentale pour une durée de cinq ans.
Pour mieux comprendre ce nouveau dispositif et ses modalités, Spherio, notre cabinet comptable partenaire, met à votre disposition un document détaillé expliquant les options de mise en œuvre :
- participation,
- intéressement,
- prime de partage de la valeur
- démarches à suivre…
Découvrez la présentation Spherio pour en savoir plus sur les obligations et choix possibles pour votre entreprise !
Un grand merci à Spherio pour son engagement auprès de nos adhérents de la CPME Normandie sur des sujets essentiels comme celui du partage de la valeur en entreprise.