Un nouveau régime social des indemnités de rupture conventionnelle, plus onéreux pour l’entreprise à compter du 1er septembre 2023
Dans le cadre de la loi portant réforme des retraites du 14 avril 2023, une contribution sociale patronale de 30% sera due sur les indemnités versées à l’occasion des ruptures de contrat de travail intervenant à compter du 1er septembre 2023.
Le forfait social au taux de 20 % est remplacé par une contribution spéciale au taux de 30 %, applicable à toutes les ruptures conventionnelles individuelles quel que soit l’âge du salarié.
En parallèle, le régime social de l’indemnité de mise à la retraite est aligné sur celui de la RC : le taux de la contribution spéciale est ainsi baissé de 50 % à 30 %.
Objectif : éviter les recours massifs dans les années précédant le départ à la retraite pour favoriser le maintien dans l’emploi des séniors.