Vérification de la TVA Intracommunautaire : Une Nécessité pour Protéger Votre Entreprise
Dans le cadre des échanges commerciaux intracommunautaires, la vérification des numéros de TVA intracommunautaire de vos clients et fournisseurs s’impose comme une étape cruciale pour prévenir les fraudes et éviter de lourdes conséquences fiscales.
Pourquoi vérifier les numéros de TVA intracommunautaire ?
La TVA est un impôt particulièrement exposé aux fraudes, notamment dans le cadre des transactions transfrontalières au sein de l’Union européenne. Une simple erreur ou l’utilisation d’un numéro de TVA invalide peut entraîner des sanctions financières ou des obligations fiscales imprévues pour votre entreprise.
Comment effectuer cette vérification ?
Le ministère de l’Économie met à disposition un service en ligne simple et gratuit permettant de vérifier la validité d’un numéro de TVA intracommunautaire.
👉 Accédez au service ici : Vérification TVA Intracommunautaire
Avant chaque transaction avec un partenaire européen, il est fortement recommandé de :
- Vérifier le numéro de TVA indiqué sur la facture.
- Confirmer sa validité via la plateforme officielle.
Que faire si le numéro est invalide ?
- Pour les partenaires européens :
Si le numéro de TVA intracommunautaire est « non valide », votre partenaire doit fournir une attestation d’assujettissement délivrée par son administration fiscale. En l’absence de cette attestation, vous devrez facturer vos transactions sous le Régime français de TVA. - Pour les partenaires français :
En cas d’erreur, votre partenaire devra se rapprocher du service des impôts des entreprises (SIE) compétent pour régulariser sa situation.
Dans tous les cas, une régularisation rapide est essentielle pour sécuriser vos opérations et éviter d’éventuels redressements fiscaux.
L’importance de la vigilance
Assurer la conformité de vos transactions est un enjeu majeur pour protéger votre entreprise des risques de fraudes ou d’erreurs fiscales. En cas de doute ou pour un accompagnement personnalisé, notre cabinet est à votre disposition pour vous assister dans vos démarches et répondre à vos questions.
Pour plus d’informations ou pour bénéficier de notre expertise, n’hésitez pas à nous contacter.
(Sources : ministère de l’Economie)
Nathalie CATTEAU – LEFRANCOIS
Avocat associé