Madame, Monsieur,

L’épidémie due au coronavirus impacte directement nos entreprises avec, pour beaucoup, des pertes d’activités subies et difficiles à récupérer.
La CPME est en contact permanent avec le gouvernement et les pouvoirs publics pour défendre nos entreprises et voir comment cette perte de chiffre d’affaires peut être compensée.
Sachez que nous sommes sur le front comme nous sommes à vos côtés pour vous soutenir dans cette épreuve.

Xavier PREVOST

Ce dossier est actualisé en fonction de l'information et/ou de tout nouveau dispositif
entrant en application.(dernière mise à jour 30 mars)

les ordonnances du 26 mars décryptées par la cpme

Fiches conseils métiers

Le Ministère du Travail, avec l’aide d’experts, a rédigé des fiches conseils pour se protéger des risques de contamination. Trois fiches sont déjà en ligne, d’autres fiches sont en cours d’élaboration.

Nous vous invitons à consulter la page du site du Ministère régulièrement.

Consultez les fiches sur le site du Ministère

 

fonds de solidarité, activité partielle, P.G.e.,tour d’horizon des nouvelles mesures imposées par le Gouvernement : les infos du 26 mars

Mis à jour au 26 mars

1) Le fonds de solidarité, mode d’emploi

C’est un fonds créé par l’Etat et les Régions pour prévenir la cessation d’activité des très petites entreprises (TPE), micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales, avec un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 million d’euros et un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros, particulièrement touchées par les conséquences économiques du covid-19.
Il s’agit d’entreprises qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou d’une perte de chiffre d’affaires d’au moins 70 % en mars 2020 par rapport à mars 2019.
Ce fonds de solidarité permet de verser une aide directe aux entreprises concernées en complément d’autres mesures ou d’autres aides qu’elles peuvent avoir par ailleurs.

Quelles démarches, pour quelles entreprises : mode d’emploi ci-dessous

2) Dispositif exceptionnel d’activité partielle

Le décret relatif à l’activité partielle a été publié, le site du Ministère du Travail présente ce dispositif exceptionnel. Accédez au site

Les informations à retenir :

            • Indemnisation
              L’indemnité due au salarié couvre au minimum 70 % de sa rémunération antérieure brute (telle qu’utilisée pour calculer l’indemnité de congés payés), soit environ 84 % du salaire net. Dans tous les cas, un minimum de 8,03 € par heure doit être respecté.
            • Date d’entrée en vigueur du décret : depuis le 1er mars 2020. Vous avez jusqu’à 30 jours à compter du jour où vous avez placé vos salariés en activité partielle, pour déposer votre demande en ligne, avec effet rétroactif. La DIRECCTE vous répond sous 48 h. L’absence de réponse sous 48 h vaut décision d’accord.
            • Votre demande doit indiquer précisément les effets de l’épidémie de Covid19 sur l’activité de votre entreprise. Ces précisions conditionnent le délai de traitement de votre demande. L’entreprise doit justifier de réelles difficultés économiques, qui peuvent notamment être causées par l’interruption temporaire des activités non-essentielles, la baisse d’activité liée à l’épidémie (par exemple : difficultés d’approvisionnement, annulation de commandes…), l’absence de salariés indispensables à l’activité de l’entreprise. Conservez tous les éléments pouvant préciser et appuyer cette demande durant 3 ans.
            • La CPME vous propose d’intervenir en cas de refus d’accès au chômage partiel. Merci donc de nous remonter vos dossiers si vous êtes confronté à cette situation.

 

3) Prêt Garanti par l’État

Nous souhaitons vous préciser les points suivants :

          • Vous devez d’abord valider le montage financier avec votre banque.
          • Ensuite, vous vous rendez sur la plate-forme BPI pour obtenir l’attestation PGE.
          • Enfin, vous validez définitivement l’accord avec votre banque.
          • L’entreprise devra attendre le 1er mai pour faire une seconde demande. Il faut donc veiller à bien calibrer la première demande.

 

4) Le point sur les ordonnances du Gouvernement

A l’issue du Conseil des Ministres qui s’est tenu le 25 mars, les nouvelles ordonnances pour soutenir l’économie, les entreprises et les salariés ont été dévoilées : temps de travail rallongé pour certains secteurs, souplesse sur les congés payés… Tour d’horizon sur ces nouvelles mesures.

        • Arrêts maladie
          Les salariés en arrêt de travail bénéficieront des dispositions de maintien de salaire en complément des indemnités journalières de la sécurité sociale sans condition d’ancienneté.
        • Aménagement du repos hebdomadaire
          Dans des « secteurs d’activité nécessaires à la sécurité de la nation et à la continuité de la vie économique et sociale » qui seront déterminés par décret, il sera possible de déroger à différentes règles relatives au repos hebdomadaire fixé le dimanche. Le repos dominical pourra être attribué par roulement.
        • Aménagement de la durée du travail
          Dans des « secteurs d’activité nécessaires à la sécurité de la nation et à la continuité de la vie économique et sociale » qui seront déterminés par décret, il sera possible de déroger à différentes règles relatives à la durée du travail (applicables jusqu’au 31 décembre 2020) :
          – La durée quotidienne du travail peut être portée jusqu’à 12h,
          – La durée quotidienne de travail accomplie par un travailleur de nuit peut être portée jusqu’à 12h sous réserve d’un repos compensateur égal à la durée du dépassement,
          – La durée du repos quotidien peut être réduite à 9h sous réserve de l’attribution d’un repos compensateur égal à la durée du repos dont le salarié n’a pu bénéficier.
          – La durée hebdomadaire maximale de travail peut être portée à 60h,
          – La durée hebdomadaire de travail du travailleur de nuit peut être portée à 44h sur une durée de 12 semaines consécutives.
        • RTT – Jours de Repos
          L’entreprise peut jusqu’au 31 décembre 2020, sous réserve du respect d’un jour franc de prévenance :
          – Imposer la prise de jours de RTT.
          – Modifier les dates de prises des jours de RTT d’ores et déjà fixées.
          – Décider de la prise de jours de repos prévus par une convention de forfait.
          – Modifier les dates de jour de repos d’ores et déjà fixées prévus par une convention de forfait.
          – Imposer l’utilisation des jours de repos affectés à un Compte Épargne Temps (CET).
          L’employeur ne peut imposer ou modifier la date de plus de 10 jours de RTT ou jours de repos.
        • Accord Collectif sur la prise des congés payés
          Voir aussi ci-après « Comment conclure un accord d’entreprise ? »
          Sous réserve de la conclusion d’un accord de branche ou d’entreprise, l’employeur peut sous réserve du respect d’un délai de prévenance de un jour franc :
          – Décider de la prise de jours de congés payés acquis par un salarié y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont vocation à être normalement pris dans la limite de 6 jours de congés ouvrables.
          – Modifier unilatéralement la date de prise des congés payés.
Ces dispositions sont applicables jusqu’au 31 décembre 2020.
Ci-après le dossier de présentation des 25 premières ordonnances

5) comment mettre en place un accord d’entreprise sans délégués syndicaux ?

 

Bruno Le Maire annonce le lancement dès ce mercredi, des prêts garantis par l’État

Mis à jour au 25 mars

Dans cette période difficile, le Gouvernement a mis en place une garantie pour les prêts consentis aux entreprises. Ce dispositif a vocation à « soulager la trésorerie des entreprises et des professionnels qui subissent le choc lié à l’urgence sanitaire ».

Mis en place avec la collaboration de Bpifrance et la Fédération bancaire française, il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique.

        • Il est valable jusqu’au 31 décembre 2020.
        • Ce prêt pourra représenter jusqu’à trois mois de chiffre d’affaires 2019 ou deux années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 01 janvier 2019.
        • Jusqu’au 30 avril 2020, une seule demande est possible par entreprise.
        • Aucun remboursement ne sera exigé la première année ; l’entreprise pourra choisir d’amortir le prêt sur une durée maximale de cinq ans.

Vous trouverez ci-joint :

Nouvelle version de l’attestation dérogatoire de déplacement

Mis à jour au 25 mars

L’attestation dérogatoire de déplacement personnel a changé. Vous devez dorénavant indiquer l’heure de sortie du domicile.  Téléchargez la nouvelle version ICI.

Votre entreprise est-elle éligible à l’activité partielle ?

Mis à jour au 24 mars

Pour faire suite aux remontées de terrain quant aux refus de demandes de chômage partiel auxquels des entreprises se sont retrouvées confrontées, le Ministère du Travail nous a transmis l’instruction qu’il a communiqué hier aux Direccte.

La CPME s’est immédiatement rapprochée du Ministère pour obtenir que les règles portant sur les motifs d’éligibilité ne soient applicables qu’a compter de la date d’aujourd’hui,  et ce pour éviter que des entreprises n’ayant pas connaissance de ces nouvelles règles ne se retrouvent piégées.

« Comme indiqué par la Ministre du Travail, je vous prie de trouver ci-après le lien présentant l’instruction, sous forme de schéma, envoyée hier par la DGEFP aux Direccte pour le traitement des demandes d’activité partielle.

Mon entreprise est-elle éligible à l’activité partielle ?

Nous vous rappelons qu’un délai de 30 jours a été accordé aux entreprises ayant déposer une demande d’activité partielle depuis le 1er mars, avec effet rétroactif.

De plus, le délai de 15 jours qui vaut actuellement acceptation de la Direccte sera ramené à 2 jours d’ici la fin de la semaine.

Enfin, les délais de paiement aux entreprises sont maintenus à 12 jours en moyenne après acceptation de la demande, grâce au renforcement des équipes. »

Le Parlement a adopté le projet de loi organique et le projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19.

 

Le titre II du projet de loi porte sur les mesures d’urgence économique. Ces principales mesures visent notamment à :

fleche Mettre en place des mesures de soutien à la trésorerie des entreprises.
fleche Supprimer le délai de carence pour l’indemnisation des arrêts de travail (régime général, agricole, régimes spéciaux dont fonction publique).
fleche Garantir aux entreprises le report intégral ou l’étalement du paiement de leurs loyers et factures d’eau, de gaz et d’électricité pour les locaux professionniels et commerciaux.
fleche Faciliter et renforcer le recours à l’activité partielle pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille.
  • Vous pouvez télécharger ci-dessous le texte du projet de la Loi d’Urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19.
  • telecharger
  • Par ailleurs, nous vous communiquons également ci-après une synthèse du Projet de Loi de Finances Rectificative 2020 (PLFR) :
  • telecharger
  • les MESURES DE SOUTIEN AUX ENTREPRISES ET LES CONTACTS UTILES POUR VOUS ACCOMPAGNER
  • Mis à jour le 23 mars
  • Télécharger le guide du Gouvernement des mesures de soutien et des contacts utiles à jour au 23 mars.
  • cliquez ici

Échéance URSSAF du 5 avril : des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises en difficulté

 

Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique, le réseau des Urssaf déclenche des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises présentant de sérieuses difficultés de trésorerie.

Pour télécharger l’ensemble de ces mesures

 

attentionInformation complémentaire : Pour les entreprises dont l’échéance est au 15/04,  cette échéance pourra également être reportée et deux possibilités s’offriront alors à elles : soit mettre les prélèvements DSN à 0 pour l’échéance, soit faire une demande de délai de paiement : ce qui permet de négocier le délai sur plusieurs mois plutôt qu’un simple report.

 

Toutes les entreprises bénéficieront du dispositif de chômage partiel

 

Par ailleurs, vous trouverez ci-dessous l’amendement 233, à la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID 19, précisant que « toutes les entreprises bénéficieront du dispositif de chômage partiel adopté ».

ATTENTION : Nous vous rappelons que votre demande d’activité partielle doit bien être motivée et que le Coronavirus n’est pas un motif en tant que tel pour prétendre à l’activité partielle mais bien les conséquences qui en résultent :

              • Perte de clients,
              • Perte de fournisseurs,
              • Baisse d’activité,
              • Difficultés organisationnelles.

De plus, si vous avez recours à l’activité partielle, nous vous conseillons très fortement de SURTOUT BIEN GARDER TOUTES LES PREUVES (photo, mail, courrier, fax, etc.) que :

              • Votre client est fermé et ne peut vous recevoir,
              • La commande client a été annulée,
              • Vos fournisseurs n’ont pas pu livrer,
              • Ou tout élément montrant que l’entreprise ne pouvait pas travailler. Pour rappel, l’administration a 3 ans pour contrôler.

Télécharger l’amendement

 

mise à jour de l’attestation de déplacement

Mis à jour le 22 mars

attentionDe nouvelles versions de l’attestation individuelle circulent sur les réseaux sociaux depuis quelques jours. Le Ministère de l’Intérieur a indiqué que ces attestations n’étaient pas valables. « Il faut s’en tenir aux documents disponibles sur le site du ministère de l’Intérieur« , indique-t-on Place Beauvau. Pour télécharger ces attestations, il est donc conseillé de se rendre uniquement sur la page consacrée au coronavirussur le site du gouvernement.

 

A ce jour, 20 mars, l’attestation requise de l’employeur pour les déplacements professionnels est dorénavant permanente et ne requiert pas de mise à jour quotidienne. Cette seule attestation suffit désormais au salarié, qui n’est plus dans l’obligation de se munir de son attestation de déplacement dérogatoire signée chaque jour, dès lors que celui-ci se déplace dans le cadre de déplacements professionnels.

En cas de déplacement pour un autre motif (courses, médical etc.), l’attestation de déplacement dérogatoire demeurera néanmoins nécessaire et signée chaque jour pour chaque motif de déplacement.

Télécharger :

Dans la situation exceptionnelle que nous traversons, la CPME Normandie souhaite vous apporter ces quelques informations mises à jour :

  • L’activité économique doit continuer, sauf exceptions visées par l’interdiction d’accueillir du public. Seuls les déplacements sont réglementés et doivent se faire avec autorisation.
  • Ce matin, la Ministre du Travail déclarait : « il faut que l’activité économique continue dans les conditions de protection de la santé. »

En résumé :

  • Si votre activité est visée par une interdiction : fermeture obligatoire. Pour vos salariés, une prise en charge dans le cadre de l’activité partielle est prévue.
  • Le recours au télétravail doit être la règle. Cette solution doit être privilégiée.  Si vous subissez un ralentissement de votre activité nécessitant une réduction d’horaire de travail, vous pouvez faire une demande d’activité partielle.
  • Si votre activité n’est pas visée par l’interdiction d’accueillir du public et que vous ne pouvez pas recourir au télétravail : l’activité doit se poursuivre, DANS VOS ATELIERS OU HORS DE VOS ATELIERS (chantier, chez le particulier …).
    Les salariés sont autorisés à se déplacer et l’organisation de travail doit être adaptée notamment au regard des 5 gestes barrières qui doivent être strictement respectés.
    Dans ce cas, il est tout de même possible de faire une demande d’activité partielle qui devra être motivée, en précisant les effets de l’épidémie sur l’activité de l’entreprise (ex : fermeture fournisseur, chantiers arrêtés par les donneurs d’ordre, activité réduite par manque de clientèle etc.)
    Par prudence, il faut conserver toutes les preuves justifiant le chômage partiel (mails, messages, courriers etc …).

Attention aux fermetures totales qui ne seraient pas ENTIÈREMENT justifiées et qui pourraient faire l’objet d’un refus de prise en charge de la DIRECCTE. Il faut privilégier les réductions d’horaires pour les unités de travail impactées par la baisse d’activité.

Pour lire la note technique sur l’activité partielle : cliquez ici

Précision concernant la rémunération du salarié en activité partielle : A ce jour, les salariés reçoivent une indemnité horaire, versée par l’employeur, égale à 70% de leur salaire brut horaire (environ 84% du salaire net horaire). Des textes réglementaires non encore parus prévoient un remboursement intégral de l’indemnisation que versera l’entreprise (dans la limite de 70 % de la rémunération et de 4,5 fois le SMIC). Ce qui signifie qu’il y aura bien une perte de rémunération pour le salarié (de l’ordre de 16 % environ).

Précisions concernant la TVA : les impôts indirects dont la TVA ne sont pas reportés et restent donc à payer aux échéances habituelles.

Télécharger ici toutes les mesures de soutien aux entreprises

les mesures destinées au tpe-pme au 18 mars

 

Aide aux cotisants en difficulté

Vous êtes travailleurs indépendants, c’est maintenant l’URSSAF qui gère votre sécurité sociale. Sachez que nous sommes en constante relation avec l’URSSAF, qui nous adresse un état des lieux réguliers des dossiers qu’ils reçoivent.
N’hésitez pas à nous adresser vos demandes, nous les relaierons vers leurs services qui restent très mobilisés.
Vous pouvez faire une demande au niveau de l’action sociale pour  :

            • Report systématiques des charges (il n’y aura pas de prélèvement en mars),
            • Possibilité de demander une prise en charge exceptionnelle des cotisations,
            • Possibilité de demander une aide exceptionnelle.

Vous trouverez, en cliquant ici,  le formulaire de demande ainsi que les conditions d’éligibilité.
Vous trouverez toutes les informations utiles à vos demandes sur le site dédié, notamment que les travailleurs indépendants peuvent également bénéficier de l’arrêt de travail pour garde d’enfant.  Accéder au site

Bpifrance met en place des mesures exceptionnelles

Bpifrance met en place des mesures de soutien aux entreprises dont l’activité est impactée par l’épidémie de Coronavirus (Covid-19).

Vous trouverez ICI le détail des mesures activées par Bpifrance pour répondre à vos besoins de trésorerie immédiats, complétant celles annoncées le 10 mars par le Ministère de l’Économie et des Finances.

Sachez que, d’ores et déjà, le paiement des échéances de prêts accordés par Bpifrance sera automatiquement suspendu à compter du 20 mars et ce pour une durée de 6 mois.

Toute l’équipe de la BPI est mobilisée à vos côtés dans le cadre de cette crise majeure.

Plus d’informations sur le site de Bpifrance

Conditions d’ouverture des commerces et de déplacements

Depuis le 16 mars 2020, suite à l’épidémie de covid19 et, pour des raisons de santé publique, plusieurs lieux et commerces doivent demeurer fermés au public. De même les déplacements professionnels doivent être organisés.

La CPME vous a établi une fiche récapitulative, à télécharger ici.

Modalités exceptionnelles d’activité partielle

Nous vous rappelons que le Ministère du Travail a décidé d’accorder aux entreprises un délai de 30 jours pour déposer leur demande, avec effet rétroactif.

Pour toute question, vous pouvez contacter la cellule « activité partielle » de votre département :

14 :   norm-ud14.activite-partielle@direccte.gouv.fr  – Téléphone : 02 31 47 74 40

27 :   norm-ud27.activite-partielle@direccte.gouv.fr  – Téléphone : 02 32 31 85 05

50 :   norm-ud50.activite-partielle@direccte.gouv.fr  – Téléphone : 02 33 88 32 20

61 :   norm-ud61.activite-partielle@direccte.gouv.fr  – Téléphone : 02 33 82 54 03

76 :   hnorm-ut76.rae.pie@direccte.gouv.fr                – Téléphone : 02 32 18 99 34

Extension du téléservice declare.ameli.fr aux personnes à risque élevé

Le 3 mars dernier, l’Assurance Maladie a mis en place le téléservice « declare.ameli.fr » pour permettre aux employeurs de déclarer leurs salariés sans possibilité de télétravail et qui sont contraints de rester à domicile, suite à la fermeture de l’établissement accueillant leur enfant. Ce téléservice de déclaration en ligne est étendu, à compter du 18 mars aux personnes dont l’état de santé conduit à les considérer comme présentant un risque de développer une forme sévère de la maladie Covid-19.
Ces personnes sont, conformément à un avis rendu par le Haut Conseil de la santé publique :

        • les femmes enceintes ;
        • les personnes atteintes de maladies respiratoires chroniques (asthme, bronchite chronique…) ;
        • les personnes atteintes d’insuffisances respiratoires chroniques ;
        • les personnes atteintes de mucoviscidose ;
        • les personnes atteintes d’insuffisances cardiaques (toutes causes)
        • les personnes atteintes de maladies des coronaires ;
        • les personnes avec antécédents d’accident vasculaire cérébral ;
        • les personnes souffrant d’hypertension artérielle ;
        • les personnes atteintes d’insuffisance rénale chronique dialysée ;
        • les personnes atteintes de diabète de type 1 insulinodépendant et de diabète de type 2 ;
        • les personnes avec une immunodépression :
          – personnes atteintes de pathologies cancéreuses et hématologiques, ou ayant subi une transplantation d’organe et de cellules souches hématopoïétiques,
          – personnes atteintes de maladies inflammatoires et/ou auto-immunes recevant un traitement immunosuppresseur,
          – personnes infectées par le VIH ;
        • les personnes atteintes de maladie hépatique chronique avec cirrhose ;
        • les personnes présentant une obésité avec un indice de masse corporelle (IMC) égal ou supérieur à 40.

Conformément aux décisions gouvernementales, ces personnes doivent impérativement rester à leur domicile, en arrêt de travail, si aucune solution de télétravail n’est envisageable. Elles peuvent désormais se connecter directement, sans passer par leur employeur ni par leur médecin traitant, sur le site declare.ameli.fr pour demander à être mises en arrêt de travail pour une durée initiale de 21 jours. Cet accès direct permet de ne pas mobiliser les médecins de ville pour la délivrance de ces arrêts qui pourront être déclarés rétroactivement à la date du vendredi 13 mars.

informations et liens utiles au 17 mars

 

Le décret portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus Covid-19 a été promulgué.

Lire le décret

Télécharger le formulaire d’autorisation de déplacement

Télécharger le justificatif de déplacement professionnel à remettre à vos salariés si votre activité professionnelle ne peut être organisée sous la forme de télétravail.

Nous vous avons résumé les liens utiles des instances pouvant répondre à vos questions.

Télécharger le document

Recommandations du Président de la CPME Normandie


Faites confiance aux corps intermédiaires pour trouver avec les pouvoirs publics des solutions pour sauvegarder la pérennité de vos entreprises. La CPME Nationale est active depuis le début de la crise pour défendre vos droits et ceux de vos salariés.

Dans l’état actuel des choses, la mise en arrêt de travail est une solution qui aujourd’hui prend en charge 100% du salaire. Pour faire votre déclaration : https://declare.ameli.fr/

Le chômage partiel sera couvert en totalité financièrement pour les employeurs !
En effet la CPME a obtenu qu’il soit couvert financièrement en totalité pour les employeurs. De plus, les délais de réponse aux demandes et les délais de remboursements devraient être encore accélérés. Voir la procédure en cliquant ici.

Les services de la DIRECCTE nous informe des difficultés pour accéder à leur système dématérialisé et vous demande de ne pas vous en inquiéter. Les demandes étant nombreuses le réseau est quelque peu saturé. Le Ministère du Travail donne 30 jours aux entreprises pour déclarer leur activité partielle, avec effet rétroactif. Lire leur communiqué.

La CPME Normandie reste à votre écoute et vous demande de l’informer de chaque problématique individuelle liée à la situation, sur notre mail spécifique :

cpmenormandie-covid19@cpmenormandie.fr.

Ces informations nous aideront à vous répondre précisément.

Toute l’équipe de la CPME est en télétravail mais reste à vos côtés et reste disponible par téléphone. Pour toutes questions et demandes d’informations, contactez votre CPME territoriale :

              • Lionel AUBERT – Secrétaire Général Normandie : 06 09 74 58 52
              • CPME Calvados – Charlotte TREHET : 06 72 69 91 98
              • CPME Eure – Florence GAZAL LEONARD : 06 32 25 11 17
              • CPME Orne et Manche – Jean Philippe NORMAND : 06 07 72 35 02
              • CPME Rouen Métropole – Franck BARRE : 06 82 80 02 21
              • CPME Estuaire Côte d’Albâtre – Mathilde BOURGEOIS : 07 87 37 87 92
              • Le service juridique – Léa DELL’ACQUA : 02 31 86 92 28
              • CPME Normandie : 02 31 86 22 21 ou 02 35 98 26 07

À compter d’aujourd’hui, tous les événements de la CPME Normandie sont reportés à des dates ultérieures.

Les dernières informations essentielles

(mis à jour le 16 mars)
Suite à l’allocution du premier ministre Édouard Philippe samedi 14 mars 1010, un arrêté apporte certaines précisions sur les établissements qui doivent fermer. Lire l’arrêté ici

Le Ministère du Travail tient à préciser les modalités d’organisation du travail qui doivent être adaptées à la suite des décisions du Premier ministre du samedi 14 mars et des recommandations sanitaires en vigueur.Lire le communiqué du Ministère du Travail

Les réseaux des Urssaf et des Services des Impôts des entreprises prennent des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises. Lire le communiqué commun

De plus, vous trouverez ci-après le compte rendu d’une réunion qui s’est tenue ce matin avec la CPME et les Ministres concernés par la gestion de la crise du COVID 19. Parmi les mesures annoncées vous noterez :

        • La confirmation de la mise en place d’un fonds de solidarité destiné à ceux dont l’activité ferme pour mesures sanitaires (ou baisse du CA de + 70 %) et réservé aux entreprises de moins d’un million d’euros de CA.
        • Le chômage partiel sera pris en compte à partir de la demande et validé a postériori.
        • Pas de prélèvement des échéances sociales au 20 mars 2020 pour les travailleurs non-salariés.
        • Pas d’interdiction d’aller au-delà de 100 personnes sur les lieux de travail.

Lire le compte-rendu

propositions de la cpme en faveur des tpe-pme

Pour soutenir les entreprises, la CPME a listé une série de propositions en faveur des TPE-PME.

Lire les propositions de la CPME

 

Compilation des données et aides aux entreprises

Publié le 10 mars 2020
Au regard de la situation actuelle et des très nombreuses informations qui circulent aujourd’hui, nous vous proposons de retrouver dans un seul et même document, les différents liens et documents utiles sur les aides et mesures mobilisables par nos entreprises impactées par le Coronavirus.

 consulter le document

L’activité partielle

Publié le 9 mars 2020 (mis à jour le 11 mars)
Si vous devez envisager un recours à l’activité partielle, sachez que la démarche pour sa mise en place est entièrement dématérialisée.

                • Aller sur le portail pour faire votre demande d’activité partielle aller sur le portail
                • Le Ministère du Travail a mis en ligne un simulateur, outil d’aide à la décision destiné à permettre aux entreprises de connaître immédiatement les montants estimatifs d’indemnisation qu’elles peuvent escompter en cas de recours à l’activité partielle dont une estimation du montant qui reste à leur charge  voir le simulateur

Pour toutes précisions sur l’activité partielle, contactez le service Mutations Économiques de la DIRECCTE de votre département.

Toutes les coordonnées

 

Entrepreneurs, comment bénéficier des aides du gouvernement ?

Publié le 6 mars 2020 (mis à jour le 12 mars)
Pour aider les TPE-PME à gérer cette crise sanitaire dont l’impact économique est déjà fort, plusieurs mesures ont été travaillées lors de réunions auxquelles la CPME a activement participé, puis annoncées par le gouvernement. On vous explique tout.

Si vous êtes impacté, vous pouvez bénéficier de report des échéances sociales et fiscales, d’étalement des créances ou encore de financement des salariés via le chômage partiel. Côté ressources humaines, des fiches pratiques et des affiches directement téléchargeables sont à votre disposition pour informer vos salariés.

Dans la fiche pratique ci-dessous, nous avons regroupé toutes ces aides de manière claire et exhaustive, et surtout les contacts et modalités pour en bénéficier. Toutes les informations pragmatiques comme les réponses aux questions les plus fréquemment posées, les conduites à tenir en cas de contact avec une personne touchée, des conseils aux voyageurs qui reviennent de zones contaminées, la liste des numéros utiles figurent également dans cette fiche pensée pour vous.

Consulter la fiche pratique

Les ministères du Travail et des Solidarités et de la Santé ont mis en ligne un questions/réponses spécifiquement destinés aux salariés et aux entreprises, mis régulièrement à jour.

consulter le questions/réponses

 

Impacts du coronavirus sur l’activité des PME, les résultats de l’enquête CPME

Publié le 4 mars 2020
Mobilisée pour défendre les intérêts des dirigeants de TPE-PME françaises déjà impactées par l’épidémie, la CPME a mené une enquête auprès de 940 chefs d’entreprise entre le 27 février et le 3 mars. Elle a publié les résultats le 4 mars. Tirant les conséquences de ces retours, la CPME a demandé au gouvernement la mise en place d’un état de catastrophe naturelle.

Les enseignements de l’enquête CPME ?

  • 68% des dirigeants se disent inquiets pour leur entreprise dans les semaines à venir
  • 53% des PME dont l’activité dépend du secteur touristique observent déjà une baisse de leur chiffre d’affaires
  • 66% attendent des mesures de soutien et d’accompagnement du gouvernement

Tous les résultats de notre enquête

 

Publié le 26 février 2020
Le coronavirus est l’affaire de tous. La CPME recommande donc aux entreprises françaises, quelle que soit leur taille, de prendre des mesures de prévention basiques en mettant notamment à disposition de leurs salariés des solutions hydroalcooliques, en leur permettant de se laver les mains facilement et d’aérer régulièrement les espaces communs. 

Pour les personnes de retour de zones potentiellement concernées, la Confédération des PME suggère de privilégier le télétravail et, en cas d’impossibilité absolue, d’éviter tout contact physique et toute fréquentation d’espaces communs (réunions, ascenseur, cantine), et ce pendant une période de 14 jours… Lire la suite

 

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