La CPME Normandie réaffirme que la défense des Dirigeant(e)s et des Chef(e)s d’entreprise que vous êtes, est l’unique et sa seule préoccupation plus encore dans la situation que nous subissons.
Sachez que toutes nos forces, nos moyens, nos capacités, nos réseaux sont mobilisés pour vous soutenir, vous défendre et porter vos intérêts et ceux de vos entreprises. Nous y travaillons quotidiennement avec le Premier Ministre et les Membres du gouvernement.
L’ensemble de l’équipe reste pleinement mobilisée en continuant sa veille d’information pour vous apporter au plus vite la bonne information juste et actualisée.
Ce dossier est actualisé en fonction de l’information et/ou de tout nouveau dispositif entrant en application (première publication 30 octobre 2020 – dernière mise à jour 13 avril 2021 )
N’hésitez pas à nos visiter notre page « Paroles d’experts » sur laquelle vous trouverez d’autres informations qui peuvent être complémentaires.
(Mis en ligne le 13 avril)
Deux décrets relatifs au fonds de solidarité sont parus au JO du 12 avril
1. Le décret n° 2021-422 du 10 avril 2021 relatif à l’adaptation au titre du mois de mars 2021
- Il crée un nouveau régime pour les entreprises interdites d’accueil du public durant une partie du mois de mars (aide plafonnée soit à 1 500 euros en cas de perte de chiffre d’affaires entre 20 et 50 % ; soit à 10.000 euros ou égale à 20 % du chiffre d’affaires de référence en cas de perte de chiffre d’affaires supérieure à 50 %) ;
- Il modifie le régime en vigueur pour les entreprises qui exercent leur activité principale dans le commerce de détail avec au moins un de leurs magasins de vente interdit d’accueil du public situé dans un centre commercial comportant un ou plusieurs bâtiments dont la surface commerciale utile est supérieure ou égale à dix mille mètres carrés (contre vingt mille mètres carrés jusqu’alors) ;
- Il adapte, dans les critères d’éligibilité, la date de début d’activité qui passe du 31 octobre au 31 décembre 2020 ;
- Il gèle le choix de la référence de chiffre d’affaires en fonction du choix réalisé par les entreprises au titre du mois de février 2021 ;
- Il reconduit le dispositif dérogatoire pour le département de Mayotte pour les entreprises dites « autres » de moins de 250 salariés bénéficiant désormais d’une aide plafonnée à 3.000 euros au lieu de 1.500 euros ;
- Il fait également évoluer l’annexes S1bis, en tenant compte pour certaines catégories d’entreprises, l’impact des difficultés des entreprises du secteur des domaines skiables (et non plus uniquement les exploitants des remontées mécaniques).
2. Le décret n°2021-423 du 10 avril 2021 relatif à l’adaptation au titre du mois de février 2021 (et de fait au titre du mois de mars 2021)
Ce décret ajoute un dispositif spécifique pour les entreprises de certains territoires ultramarins exerçant leur activité principale dans le commerce de détail, à l’exception des automobiles et des motocycles, ou dans la réparation et la maintenance navale. Les territoires concernés par ce dispositif sont : la Réunion, la Guadeloupe, la Martinique, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et la Polynésie Française.
Pour télécharger la fiche de la CPME sur le fonds de solidarité au titre du mois de mars |
(mis en ligne le 1er avril)
Ce mercredi 31 mars, le Président de la République a annoncé la généralisation à l’ensemble du territoire métropolitain des mesures de restriction sanitaire déjà en vigueur dans 19 départements. Nous vous présentons ci-après un résumé des points essentiels à retenir.
Fermeture des établissements scolaires : précisions sur les règles applicables en matière d’activité partielle pour la garde d’enfant
Dans un communiqué de presse publié hier soir, à lire ici, le Ministère du Travail précise que :
« Suite à la fermeture des établissements scolaires et des crèches, les salariés dans l’incapacité de télétravailler pourront demander à bénéficier de l’activité partielle pour garder leur enfant, s’ils sont parents d’un enfant de moins de 16 ans ou d’un enfant en situation de handicap, sans limite d’âge. Le salarié devra remettre à son employeur une attestation sur l’honneur indiquant qu’il est le seul des deux parents demandant à bénéficier de l’activité partielle au motif de la garde d’enfant. »
Concernant l’indemnisation :
- Les salariés percevront une indemnisation à hauteur de 70% de leur rémunération de référence et,
- Les entreprises bénéficieront de la part de L’État d’une allocation à hauteur de 70% de cette même rémunération, soit un reste à charge égal à 0 à l’exception des congés payés que continueront à acquérir les salariés.
Télétravail systématisé dans toutes les entreprises
Le protocole national sanitaire en entreprise du 23 mars 2021 prévoit pour toutes les entreprises de mettre en place un plan d’action en matière de télétravail :
« Les entreprises définissent un plan d’action pour les prochaines semaines, pour réduire au maximum le temps de présence sur site des salariés, tenant compte des activités télétravaillables au sein de l’entreprise.
Ce plan d’action, dont les modalités sont adaptées à la taille de l’entreprise, fait l’objet d’échanges dans le cadre du dialogue social de proximité. En cas de contrôle, les actions mises en œuvre seront présentées à l’inspection du travail. »
Ce plan d’action n’est soumis à aucune condition de forme particulière.
Fermeture des commerces selon la liste déjà définie dans les 19 départements
Concernant les commerces autorisés à ouvrir : seuls ceux vendant des biens et des services de première nécessité sont autorisés à ouvrir – dont les librairies, les disquaires, les magasins de bricolage, de plantes et de fleurs, les coiffeurs, les cordonniers, les chocolatiers, les concessions automobiles, les visites de biens immobiliers – afin de réduire les contacts dans les lieux clos.
Consultez la liste des commerces pouvant ouvrir ICI
Les déplacements
Les restrictions actuellement en vigueur dans 19 départements, sont étendues à tout le territoire métropolitain dès samedi 3 avril à 19h et pour une durée de 4 semaines. A savoir :
- Les déplacement compris entre 6h et 19h et, au-delà de 10km du domicile, sont à éviter sauf motif professionnel mais peuvent se faire sans attestation. Un simple justificatif de domicile est suffisant.
- Les déplacements inter-régionaux sont interdits, sauf motif professionnel ou impérieux et ne peuvent se faire que sur présentation d’une attestation.
- Une tolérance est acceptée, jusqu’au 5 avril inclus, pour ces déplacements inter-régionaux.
- Le couvre-feu reste en vigueur de 19h00 à 6h00 sur tout le territoire.
Pour télécharger les attestations de déplacement, cliquez ici.
(mis en ligne le 30 mars)
Dispositif de prise en charge des coûts fixes
Le décret n° 2021-310 du 24 mars 2021, instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19, a été publié.
Le dispositif prend en charge les coûts fixes des entreprises qui ne sont pas couverts par leurs recettes, leurs assurances ou les aides publiques.
En résumé, ce dispositif comprend :
- Une aide complémentaire au fonds de solidarité pour compenser le poids des charges fixes des entreprises.
- Cette aide peut couvrir, dans la limite de 10 millions d’euros, 70 % des charges fixes non couvertes par des contributions aux recettes des entreprises de plus de 50 salariés et 90 % pour les petites entreprises.
- Elle est ouverte :
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- aux entreprises réalisant plus de 1 million d’euros de chiffre d’affaires mensuel,
- aux entreprises de plus petite taille de certains secteurs limitativement énumérés qui ont des charges fixes très élevées (loisirs « indoor », salles de sport, hôtellerie, commerces et restauration de la montagne, résidences de tourisme, zoos et établissements thermaux…).
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Toutes les informations sur le dispositif ICI
(mis en ligne le 25 mars)
Le nouveau protocole sanitaire en entreprise
Bien que la CPME ait fait entendre sa voix pour que ne soit pas ajouté une strate administrative supplémentaire, compte tenu des procédures déjà mises en place dans les TPE-PME, le Ministère a publié une nouvelle version du protocole sanitaire en entreprise.
Cette dernière mise à jour prévoit notamment les mesures suivantes :
- Télétravail
– «Le télétravail peut être considéré comme une des mesures les plus efficaces pour la protection de la santé des travailleurs, conformément au premier principe de prévention énoncé à l’article L. 4121-2 du code du travail qui consiste à éviter les risques pour la santé et la sécurité au travail».
– Dans les départements concernés par les mesures renforcées, « les entreprises définissent un plan d’action pour les prochaines semaines, pour réduire au maximum le temps de présence sur site des salariés, tenant compte des activités télétravaillables au sein de l’entreprise.
– Ce plan d’action, dont les modalités sont adaptées à la taille de l’entreprise, fait l’objet d’échanges dans le cadre du dialogue social de proximité.
– En cas de contrôle, les actions mises en œuvre seront présentées à l’inspection du travail. »
- Transport
A la demande de la CPME, le Gouvernement a abandonné son projet de demander à l’employeur de limiter le covoiturage entre salariés. Le nouveau protocole précise dorénavant : « L’employeur limite autant que possible l’organisation du transport de plusieurs salariés dans un même véhicule dans le cadre de l’activité professionnelle du salarié». Le protocole ajoute néanmoins une obligation « d’aération de quelques minutes du véhicule très régulière. »
- Restauration
Pour l’ensemble des départements, le nouveau protocole prévoit :
– De privilégier la mise en place et l’utilisation de paniers repas, notamment dans les situations où le salarié a la possibilité de déjeuner seul dans son bureau ou dans un espace aménagé dans le respect des règles sanitaires ;
– Pour le salarié, de manger seul en laissant une place vide en face de lui et en respectant strictement la règle des deux mètres de distanciation entre chaque personne dès lors que le recours au panier repas n’est pas possible ;
– Pour les restaurants d’entreprise, de mettre en place des plages horaires permettant de limiter au maximum le nombre de personnes présentes sur place au même moment.
- Arrêts de travail
Le protocole a aussi été actualisé s’agissant des arrêts de travail auto déclarés sur le site AMELI : https://declare.ameli.fr
Nous invitons à télécharger :
(mis en ligne le 23 mars)
La fermeture des commerces
Le Ministère de l’Économie a publié la liste des commerces qui peuvent rester ouverts. Le décret les identifiant est paru au Journal Officiel.
Pour consulter la liste des commerces autorisés à ouvrir | |
Pour consulter le décret |
(Mis en ligne le 19 mars)
Nouvelles mesures de restriction
Lors de la conférence de presse du Premier Ministre qui s’est tenue ce 18 mars, de nouvelles mesures de restriction ont été annoncées. Ces nouvelles mesures seront en particulier territorialisées. Ainsi, un confinement de 7 jours sur 7 dans 16 départements sera mis en place, à compter de ce vendredi à minuit pour une durée d’au moins 4 semaines.
Il s’agit :
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- des 8 départements d’Île-de-France,
- des 5 départements des Hauts-de-France,
- des Alpes-Maritimes,
- de la Seine-Maritime,
- de l’Eure.
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Nous restons dans l’attente de précisions sur ces nouvelles restrictions, néanmoins, vous trouverez ci-après les premières informations en notre possession :
- Couvre-feu et confinement (7 jours sur 7) se cumulent dans les départements concernés. Le couvre-feu sera maintenu mais l’heure de début va passer de 18 heures à 19 heures à partir de samedi et ce, pour TOUS les départements.
- Le retour des attestations : dans les départements soumis au confinement, il sera de nouveau nécessaire de se munir d’attestations pour sortir en journée, y compris pour se rendre sur son lieu de travail.
La nouvelle version de ce document n’est pas encore disponible. Nous ne manquerons pas de vous la transmettre dès sa publication.
- Les déplacements seront encadrés mais selon des règles plus souples qu’en mars et novembre dernier. Concrètement, il sera possible de sortir de chez soi pour se promener, s’aérer et faire du sport en journée, sans aucune limitation de durée mais à condition d’avoir une attestation et de rester dans un rayon de 10 km.
En revanche, les déplacements interrégionaux seront interdits sauf motif impérieux ou motif professionnel.
- Télétravail : Le Premier Ministre a expressément demandé le respect du télétravail sur 4 jours et la Ministre du travail a réaffirmé que le télétravail « reste plus que jamais la règle pour toutes les activités qui le permettent » et a annoncé que « les contrôles vont se poursuivre ». (Lire ICI le courrier des Ministres de l’Intérieur et du Travail adressé aux Préfets)
- S’agissant des commerces, seuls les commerces vendant des biens et des services de première nécessité seront autorisés à ouvrir. Les libraires et les disquaires sont désormais intégrés à la liste des commerces pouvant fonctionner.
Il a d’ores et déjà été annoncé que les salons de coiffure pourront continuer à fonctionner selon un protocole « amélioré ».
De même pour le bâtiment, les chantiers devraient pouvoir se poursuivre dans le respect du protocole en vigueur depuis plusieurs mois.
Un décret devrait être publié dans les prochaines heures
concernant la liste des secteurs d’activité autorisés à continuer leur activité.
De même, les textes officiels n’ont pas encore été publiés au Journal Officiel de ce jour
et devraient probablement l’être durant ce week-end.
Nous ne manquerons pas de vous tenir informés dès parution de ces textes.
- Restaurants d’entreprise : un protocole renforcé devrait être publié dans les prochains jours.
- A la différence du 1er confinement au printemps 2020, les écoles resteront ouvertes.
(mis en ligne 12 mars)
Fonds de solidarité : le décret du 9 mars a précisé les évolutions pour le mois de février
Ces évolutions concernent :
- La modification des modalités de calcul du chiffre d’affaires pour les entreprises créées après juin 2019, avec adaptation également au titre de janvier 2021 ;
- L’ajout pour les entreprises subissant une interdiction d’accueil du public d’une condition de perte de 20% de chiffre d’affaires pour être éligibles à l’aide du fonds en février ;
- L’ajout du régime des commerces des centres commerciaux interdits d’accueil du public ;La liste des secteurs concernés évolue légèrement.
la Prise en charge des coûts fixes sera opérationnel pour le 31 mars
Le Ministre de l’Économie a annoncé que le dispositif de prise en charge des frais fixes sera opérationnel à partir du 31 mars prochain. Il concerne les entreprises fermées administrativement ou appartenant aux secteurs du « plan tourisme » (S1 et S1 bis) et qui répondent à toutes les conditions suivantes :
- Créées avant le 1er janvier 2019 ;
- Réalisant plus d’1 million d’euros de chiffre d’affaires mensuel ou 12 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel ;
- Justifiant d’une perte d’au moins 50% de chiffre d’affaires et éligibles au fonds de solidarité en janvier 2021 ou en février 2021.
Toutefois, pour les chiffres d’affaires inférieurs, ce dispositif sera ouvert aux entreprises des secteurs suivants sans critère de chiffre d’affaires (mais répondant aux deux autres conditions) :
- Les loisirs indoor (salle d’escalade, bowling, etc.) ;
- Les salles de sport ;
- Les zoos ;
- Les établissements thermaux ;
- Les entreprises du secteur HCR (hôtels-cafés-restaurants) et les résidences de tourisme situées en montagne.
La demande pour les mois de janvier et février 2021 pourra être déposée à compter du 31 mars 2021 sur l’espace professionnel de l’entreprise sur le site impots.gouv.fr.
Le chef d’entreprise devra déposer une attestation de son expert-comptable. Pour les mois de mars et avril, la demande sera faite en mai.
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- Pour plus d’informations, téléchargez ICI la fiche CPME sur le Fonds de Solidarité
- Pour télécharger le Communiqué de Presse du Ministère de l’Economie, cliquez ICI
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(Mis en ligne le 23 février)
Fonds de solidarité : mise à disposition dès le 24 février 2021 du formulaire au titre des pertes de chiffre d’affaires de janvier
Le formulaire du fonds de solidarité au titre des pertes du mois de janvier sera disponible dès ce mercredi 24 février sur le site www.impots.gouv.fr
Votre demande devra être déposée au plus tard le 31 mars 2021, votre entreprise doit avoir débuté son activité avant le 31 octobre 2020 et ne pas être en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.
Pour plus d’informations |
Activité partielle : la baisse des taux à nouveau reportée
La Ministre du Travail a annoncé dans un communiqué du 16 février que les taux actuellement applicables en matière d’activité partielle seraient de nouveau reconduits en mars et évolueraient à compter du mois d’avril « si l’évolution de la situation sanitaire le permet ». Ce que confirment deux projets de décret.
Pour plus d’informations |
(mis en ligne le 12 février)
Publication du décret relatif au Fonds de Solidarité pour le mois de janvier
Le décret n° 2021-129 du 8 février 2021 relatif au fonds de solidarité a été publié hier, il apporte les modifications suivantes au décret du 30 mars 2020 :
- Il prolonge le fonds de solidarité en janvier 2021 en étendant le dispositif initial et complémentaire prévu pour décembre.
- Il ouvre la possibilité aux quatre catégories ajoutées par le décret du 30 décembre 2020 de déposer une demande d’aide ou de versement complémentaire au titre du mois de novembre 2020. Les demandes pourront être déposées jusqu’au 28 février au lieu du 31 janvier 2021.
- Le décret fait également évoluer les annexes S1 et S1bis. Les entreprises de la filière viticole sont transférées de l’annexe 2 à l’annexe 1. Il est ajouté à l’annexe 2 neuf nouveaux secteurs liés à la fermeture des remontées mécaniques.
Enfin, le décret prolonge le fonds de solidarité jusqu’au 30 juin 2021.
Pour télécharger la fiche, rédigée par la CPME et mise à jour, sur le Fonds de Solidarité |
Fonds de solidarité : mise à disposition de la nouvelle version du formulaire au titre des pertes de chiffre d’affaires de décembre 2020 pour les entreprises des secteurs S1 bis
Le formulaire de décembre 2020 a été adapté pour permettre aux entreprises éligibles de déposer leur demande d’aide pour la période de décembre. Il est mis à disposition depuis le 9 février 2021. Les entreprises qui souhaitent bénéficier de ces régimes plus avantageux auront jusqu’au 31 mars 2021 (…)
Téléchargez toutes les informations sur le nouveau formulaire ICI
Publication d’une ordonnance relative à l’activité partielle
Une ordonnance a été publiée aujourd’hui relative à l’adoption des mesures d’urgence en matière d’activité partielle.
Toutes les informations en cliquant ICI.
Publication d’une ordonnance relative à la santé au travail
Les mesures suivantes, concernant la santé au travail, sont prolongées jusqu’au 1er août 2021 :
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- La possibilité pour le médecin du travail de prescrire et, le cas échéant, de renouveler un arrêt de travail en cas d’infection ou de suspicion d’infection à la covid-19,
- La possibilité pour le médecin du travail d’établir un certificat médical pour les salariés vulnérables en vue de leur placement en activité partielle,
- La possibilité pour le médecin du travail et, sous sa supervision, pour d’autres professionnels de santé des services de santé au travail de prescrire et de réaliser, sous certaines conditions, des tests de détection du covid-19.
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Par ailleurs, la possibilité de reporter certaines visites médicales est étendue aux visites dont l’échéance intervient avant le 2 août 2021 (contre le 17 avril 2021 actuellement).
(Mis en ligne le 2 février)
Prolongation jusqu’au 28 février 2021 des dispositions actuelles relatives à l’activité partielle
Deux nouveaux décrets ont été publiés concernant l’activité partielle :
- Un décret n° 2021-88 du 29 janvier 2021 qui diffère au 1er mars 2021, la baisse du taux de l’indemnité d’activité partielle versée au salarié à 60% de sa rémunération antérieure brute,
- Un décret n° 2021-89 du 29 janvier 2021 qui prolonge jusqu’au 28 février 2021, les dispositions actuelles relatives aux taux de l’allocation d’activité partielle.
Le protocole national, pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID-19, a été actualisé
Le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 a été actualisé le 29 janvier 2021 pour répondre à la situation épidémique. Il prévoit notamment :
- Les masques en tissu « faits maison » ne sont plus recommandés,
- Les masques grand public de catégorie 1 et chirurgicaux doivent être utilisés en milieu professionnel,
- En cas d’absence de port du masque, la distance à respecter passe de 1 mètre à 2 mètres.
Pour télécharger le protocole actualisé |
(Mis en ligne le 28 janvier)
Adaptation de la liste des secteurs d’activité bénéficiant d’un taux majoré d’allocation d’activité partielle
Un décret du 27 janvier 2021 publié au journal officiel ce jeudi 28 janvier 2021 met à jour la liste des secteurs d’activité bénéficiant d’un taux majoré pour l’allocation d’activité partielle.
Téléchargez la liste mise à jour
(Mis en ligne le 20 janvier)
Quels sont les déplacements professionnels autorisés au-delà de 18h ?
Les déplacements autorisés au-delà de 18h, dans le cadre des activités professionnelles, font l’objet de nombreuses interrogations. Il nous a donc paru opportun de vous apporter des précisions sur ce point.
(Mis en ligne le 18 janvier)
Couvre-feu à 18h
Le Premier Ministre Jean Castex a annoncé la généralisation du couvre-feu à 18 heures, sur le territoire métropolitain, à compter de samedi 16 janvier et pour au moins 15 jours.
L’extension du couvre-feu anticipé va conduire tous les établissements ouverts au public de France à fermer au plus tard à 18 heures, sauf exception. Cela ne concernera pas les salariés des autres activités qui pourront continuer à travailler. Mais ils devront être en possession d’une attestation de leur employeur s’ils rentrent chez eux après 18 heures, comme aujourd’hui après 20 heures.
La restauration à emporter uniquement dans le cadre des livraisons à domicile pourra continuer après 18 heures. Pour les autres commerçants, si la journée de travail est écourtée, les employeurs pourront faire appel au chômage partiel classique pour les heures perdues, a annoncé le Ministère du Travail.
Pour les autres entreprises, ce couvre-feu avancé ne devrait pas impacter l’organisation du travail en présentiel. A ceux qui s’interrogent s’il leur faudra quitter leur travail assez tôt pour être chez eux à 18 heures au plus tard, la réponse est non.
Cependant, ils devront avoir sur eux l’attestation de leur employeur, disponible sur le site du Ministère de l’Intérieur nécessaire pour tout déplacement après 18 heures ou avant 6 heures du matin.
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Concernant les mesures de soutien économique
Comme suite aux annonces du Gouvernement, nous vous avons rédigé une première synthèse de ces mesures de soutien, dont le pilier restera le fonds de solidarité.
Un nouveau formulaire pour les aides de décembre a été mis en ligne sur le site gouvernemental des impôts, à télécharger ICI.
La demande devra être déposée au plus tard le 28 février 2021. L’entreprise doit avoir débuté son activité avant le 30 septembre 2020 et ne pas être en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.
Les changements suivants interviendront dans son fonctionnement (…)
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(Mis en ligne le 13 janvier)
Les arrêts de travail « Covid-19 »
Lors de sa conférence de presse du 7 janvier, le Premier Ministre annonçait «qu’à partir du 10 janvier, dès que vous avez des symptômes ou que vous êtes cas contact, il vous suffira de vous inscrire sur le site de l’Assurance maladie pour obtenir un arrêt de travail immédiat, indemnisé sans jour de carence».
La CPME s’est largement inquiétée qu’une telle disposition entraine une très forte augmentation des arrêts maladie et ouvre la porte à un absentéisme incontrôlé risquant de désorganiser les entreprises. Sans remettre en cause l’objectif sanitaire de cette annonce, la CPME souhaite que celle-ci soit soumise à un encadrement évitant les dérives de toute nature, mais le décret publié ce week-end ne répond pas à nos inquiétudes.
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Vers une prolongation de la prise des congés payés jusqu’au 7 mars dans le cadre du dispositif de la prise en charge par l’Etat des congés payés des entreprises touchées par la crise
Le Ministère du Travail a annoncé qu’un décret modificatif est en cours de consultation avec les partenaires sociaux afin de prolonger la période de prise des congés payés jusqu’au 7 mars 2021 si des salariés sont placés en activité partielle (alors que la période actuelle est limitée du 1er au 20 janvier 2021).
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(mis en ligne le 28 décembre)
Le Fonds de Solidarité
Comme nous vous en avions précédemment informé, le formulaire vous permettant de déposer votre demande d’aide pour la période de novembre est mis à disposition depuis le 4 décembre 2020. Vous aviez initialement jusqu’au 31 janvier 2021 pour déposer cette demande.
Ce délai est prolongé jusqu’au 28 février 2021 pour les entreprises du secteur 1 exerçant leur activité dans un établissement relevant du type P (discothèques) et ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public intervenue durant la période concernée. |
Vous pouvez télécharger ICI, la fiche sur le fonds de solidarité, rédigée par la CPME et mise à jour en fonction des règles fixées par le décret en date du 19 décembre 2020, précisant :
- Les entreprises concernées,
- Les indemnisations possibles,
- Le mode de calcul de la perte de CA,
- Les démarches à entreprendre.
De plus, afin de vous aider à estimer l’aide du fonds de solidarité, dont vous pourriez bénéficier pour le mois de décembre 2020, la CPME a créé un tableur, spécifiquement dédié à ses adhérents.
Vous souhaitez faire appel au dispositif, mais vous ignorez quel montant vous allez recevoir ? En renseignant quelques données, vous aurez cette information grâce à notre outil Pour accéder au tableur |
Le dispositif d’activité partielle exceptionnel a été adapté
Le décret n° 2020-1628 du 21 décembre 2020 relatif à l’activité partielle, à télécharger ici, élargi la liste des secteurs concernés par l’allocation d’activité partielle majorée. Vous trouverez, en page 32 à 36, la liste complète des secteurs dans la fiche rédigée par la CPME à télécharger ci-dessous. Les dernières modifications sont mentionnées en rouge.
De plus, l’ordonnance n° 2020-1639 du 21 décembre 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle, à télécharger ici, introduit deux nouveaux cas permettant de bénéficier de cette allocation majorée, à savoir :
- Les entreprises situées dans une circonscription territoriale faisant l’objet de restrictions administratives ;
- Les entreprises situées dans les zones de stations de ski particulièrement affectées par la fermeture des remontées mécaniques.
Ces dernières dispositions doivent toutefois faire l’objet d’un décret d’application, notamment au regard de l’appréciation du seuil minimal de perte de chiffre d’affaire permettant de bénéficier d’une de ces deux dérogations.
Le dispositif d’activité partielle «majorée» devrait par ailleurs être prolongé jusqu’au 31 janvier, voire même pour certains secteurs, jusqu’au 30 juin 2021. Nous ne manquerons pas de revenir vers vous, une fois ces éléments précisés.
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- Pour télécharger la fiche dédiée à l’Activité Partielle CLIQUEZ ICI
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(Mis en ligne le 16 décembre)
« Impulsion Relance Normandie » évolue et devient « Impulsion Résistance Normandie »
Afin d’apporter une aide directe aux entreprises subissant brutalement le prolongement de la crise sanitaire, le dispositif « Impulsion Relance Normandie » évolue et devient « Impulsion Résistance Normandie ».
Les modifications du dispositif portent sur l’élargissement des conditions d’éligibilité pour cibler prioritairement les secteurs d’activité du tourisme, de la culture, du sport et de l’évènementiel.
Ce nouveau dispositif, effectif depuis le 14 décembre, concerne les petites entreprises de moins de 5 salariés, non soutenues par le Fonds de Solidarité, dont les coûts fixes sont trop élevés pour faire face à une baisse de 30 à 50% ou moins de leur chiffre d’affaires pour les secteurs S1 et entre 30% et 80% pour les secteurs S1bis.
L’Impulsion Résistance Normandie est une subvention portant prioritairement sur les secteurs du tourisme, de la culture, du sport et de l’événementiel. Le montant forfaitaire est lié au nombre de salariés :
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- 0 salarié : 1000 euros ;
- 1 salarié : 2000 euros ;
- 2 salariés : 3000 euros ;
- 3 salariés : 4000 euros ;
- 4 salariés : 5000 euros.
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L’attribution de l’aide régionale se fait par numéro de SIRET et, quelle que soit la date de création, dès lors que l’entreprise peut justifier d’un chiffre d’affaires supérieur à 8000 euros.
Plus d’informations sur le site de la Région
(Mis en ligne le 15 décembre)
La liste des entreprises en S1 et S1 bis a été actualisée
La liste des secteurs d’activités en S1 et S1 bis a été élargie suite aux annonces du 10 décembre par le Premier Ministre.
Lire toutes les informations dans notre article sur ce sujet
Nouveau justificatif de déplacement professionnel
Dans le cadre de la sortie progressive du confinement, à compter de ce mardi 15 décembre 2020, un couvre-feu est instauré de 20h00 à 6h00. Désormais, en cas de déplacement durant ces horaires, vous devez être muni du ou des documents suivants :
- Attestation de déplacement dérogatoire (pour les déplacements domestiques et dans les cas limitativement listés),
- Justificatif de déplacement professionnel pour les salariés,
- Justificatif de déplacement scolaire pour les enfants.
Il est donc nécessaire, d’établir aux salariés qui seraient amenés à se déplacer entre 20h00 et 6h00, pour des raisons professionnelles, un nouveau justificatif de déplacement, qu’il s’agisse :
- Du trajet habituel entre le domicile et le lieu de travail du salarié ou des déplacements entre les différents lieux de travail lorsque la nature de ses fonctions l’exige,
- Des déplacements de nature professionnelle qui ne peuvent pas être différés, à la demande de l’employeur.
Il n’est pas nécessaire que le salarié se munisse, en plus de ce justificatif, de l’attestation de déplacement dérogatoire.
Cliquez ICI pour télécharger le justificatif de déplacement professionnel
Cliquez ICI pour télécharger les différents modèles d’attestations
(mis en ligne le 7 décembre)
Évolution du Fonds de Solidarité depuis le 1er décembre
Depuis le 1er décembre, le dispositif du fonds de solidarité a évolué en profondeur pour soutenir les secteurs les plus exposés à la crise, en y intégrant les entreprises de taille intermédiaire.
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Pour les entreprises faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public
Le fonds de solidarité leur est ouvert, quelle que soit leur taille. Pour le mois de décembre, elles bénéficient d’un droit d’option entre :
- Une aide allant jusqu’à 10000 €
- Ou une indemnisation de 20% du chiffre d’affaires mensuel réalisé à la même période de l’année précédente. Cette aide est plafonnée à 200000 € par mois.
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Pour les entreprises du secteur du tourisme, de l’événementiel, de la culture et du sport
Elles continuent d’avoir accès au fonds de solidarité dès lors qu’elles ont perdu 50% de chiffre d’affaires. Elles peuvent bénéficier :
- D’une aide allant jusqu’à 10000 €
- Ou d’une indemnisation de 15% du chiffre d’affaires mensuel réalisé à la même période de l’année précédente. Pour celles qui rencontrent le plus de difficultés et qui ont perdu plus de 70% de leur chiffre d’affaires, l’indemnisation passe à 20% du chiffre d’affaires mensuel réalisé à la même période de l’année précédente. Cette aide est plafonnée à 200000 € par mois.
Pour plus d’informations sur le FDS |
Évolution du Prêt Garanti par L’État
Le Gouvernement a décidé d’adapter le dispositif de prêt garanti par l’État :
- Les entreprises peuvent désormais contracter un prêt jusqu’au 30 juin 2021
- L’amortissement du prêt garanti par l’État pourra être étalé entre 1 et 5 années supplémentaires, avec des taux pour les PME négociés avec les banques françaises compris entre 1 et 2,5%, garantie de l’État comprise.
- Il sera possible d’aménager l’amortissement avec une 1ère période d’un an, où seuls les intérêts et le coût de la garantie d’État seront payés, en restant dans la durée totale fixée.
- Ces délais supplémentaires ne seront pas considérés comme un défaut de paiement des entreprises.
L’État pourra aussi accorder des prêts directs si certaines entreprises ne trouvent aucune solution de financement.
Pour tout savoir sur le PGE |
(mis en ligne le 1er décembre)
Les règles du confinement « allégé » jusqu’au 15 décembre
Le décret 2020-1454 est venu modifier les précédentes dispositions relatives au confinement, en prévoyant notamment pour les commerces et les services de transaction ou de gestion immobilières, la possibilité d’accueillir du public.
La fiche pratique, à télécharger ci-dessous, reprend l’ensemble des dispositions en vigueur depuis le 28 novembre en termes d’ouverture du public, de déplacements, d’horaires d’ouverture, de règles des marchés couverts et non couverts.
(mis en ligne le 27 novembre)
Nouveau protocole sanitaire pour les commerces
Vous trouverez ci-après un lien pour télécharger le nouveau protocole sanitaire applicable désormais à l’ensemble des commerces qu’ils aient été ou non autorisés à ouvrir pendant les périodes de confinement. Les marchés couverts et ouverts, quant à eux, font l’objet d’un dispositif qui leur est propre.
Vous constaterez que la jauge est renforcée, ainsi que l’information du client. De plus, des mesures viennent garantir l’effectivité de la jauge et le respect des principes de distanciation physique et d’hygiène. Télécharger le nouveau protocole ICI
Ordonnance portant adaptation des règles relatives aux réunions des Instances Représentatives du Personnel
Une ordonnance est venue assouplir l’organisation des réunions du CSE pendant l’état d’urgence sanitaire. Si les réunions du CSE doivent toujours être organisées, elles peuvent plus facilement l’être par le biais de visioconférence, conférence téléphonique ou messagerie instantanée.
Le CSE pourrait être réuni, pour l’ensemble de ses réunions, par visioconférence sans limitation de nombre de réunions (contre 3 réunions actuellement par année civile en application des dispositions légales supplétives, sauf accord d’entreprise dérogatoire sur ce point).
Par ailleurs, le projet d’Ordonnance autoriserait également l’organisation des réunions du CSE :
- par conférence téléphonique (le recours à la visioconférence ou à la conférence téléphonique étant laissé au choix discrétionnaire de l’employeur),
- ainsi que par messagerie instantanée (mais uniquement en cas d’impossibilité de recourir à la visioconférence ou à la conférence téléphonique, sauf si un accord d’entreprise le prévoit).
Un décret viendra fixer les conditions dans lesquelles les réunions pourront être tenues soit par conférence téléphonique, soit par messagerie instantanée.
Que la réunion du CSE ait lieu par visioconférence, par conférence téléphonique ou par messagerie instantanée, l’employeur devra en informer les membres à l’avance (à notre sens, dans le délai de 3 jours calendaires prévu pour la communication de l’ordre du jour, sauf accord collectif dérogatoire).
Consultez ICI la fiche explicative de la CPME
Consultez ICI l’ordonnance du 25 novembre
Report du second acompte de la contribution formation
La date limite de versement du second acompte de la contribution unique au financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage (Cufpa) a été reportée par décret du 24 novembre pour s’adapter aux conséquences de la crise sanitaire liée à la Covid-19. Celles qui n’ont pas pu en réaliser le versement avant le 15 septembre ont ainsi pu l’effectuer jusqu’au 25 novembre sans encourir de sanction.
(mis en ligne le 26 novembre)
Suite à l’allocution du Président de la République le 24 novembre, les mesures de soutien aux entreprises restant fermées administrativement sont élargies et renforcées.
assouplissement du fonds de solidarité
Il est prévu que le fonds de solidarité évolue pour les entreprises qui restent fermées administrativement. Il sera ouvert à toutes ces entreprises quelle que soit leur taille. Elles bénéficieront d’un droit d’option entre :
- Une aide défiscalisée mensuelle allant jusqu’à 10 000 € ;
- Une indemnisation de 20 % du chiffre d’affaires mensuel réalisé à la même période de l’année précédente avec un plafond de 100 000 €.
En savoir plus en cliquant ici
CFE, un report d’échéance accordé à certaines entreprises
Les entreprises en difficulté pour payer leur CFE (Cotisation foncière des entreprises) au 15 décembre 2020, parce qu’elles subissent des restrictions d’activité pour des motifs sanitaires, peuvent obtenir, sur simple demande, un report de 3 mois de leur échéance.
- La demande doit être adressée, de préférence par courriel, auprès du service des impôts des entreprises dont les coordonnées figurent sur l’avis de CFE.
- Pour les entreprises mensualisées, la demande de suspension du paiement doit également être transmise d’ici le 30 novembre.
- Pour les entreprises prélevées à l’échéance, elles peuvent, sous le même délai, arrêter leur prélèvement directement depuis leur espace professionnel sur impots.gouv.fr.
Par ailleurs, les entreprises prévoyant de bénéficier au titre de 2020 d’un plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée pourront anticiper le dégrèvement attendu en l’imputant directement sur le montant du solde de la CFE 2020. Une marge d’erreur exceptionnelle de 20% sera tolérée pour cette imputation et aucune pénalité ne sera appliquée. Les entreprises concernées sont invitées à en informer leur service des impôts des entreprises, de préférence par courriel.
En savoir plus en cliquant ici
Exonération et aide au paiement des cotisations : l’Urssaf revient sur l’élargissement des secteurs éligibles
En raison du deuxième confinement, un décret du 2 novembre 2020 a étendu le bénéfice du fonds de solidarité et des exonérations et aides au paiement des cotisations à de nouveaux secteurs. Ce texte a modifié la liste des secteurs dits S1 et S1 bis, issue du décret du 30 mars 2020 (liste téléchargeable ici).
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- Dispositif applicable
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L’Urssaf précise que concernant le bénéfice des mesures d’exonération et d’aide au paiement, la mise à jour des listes des secteurs d’activité S1 et S1 bis est rétroactive.
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- Une entreprise exerçant principalement dans un secteur nouvellement cité pourra être éligible aux mesures sur la période de février à avril, ou février à mai sous réserve de respecter les autres conditions d’éligibilité.
- Par ailleurs, si une entreprise exerçant son activité principale initialement dans le secteur S1 bis, est passée dans la liste des secteurs S1, elle n’aura plus besoin de remplir la condition relative à la baisse de chiffre d’affaires.
- En revanche, si une entreprise exerce son activité principale dans un secteur nouvellement cité par la liste des secteurs S1 bis, elle devra :
– remplir la condition relative à la baisse de chiffre d’affaires ;
– remplir la condition d’effectif de moins de 250 salariés.
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- Procédure pour bénéficier du dispositif
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Les employeurs concernés devront déclarer ces aides dans une prochaine DSN et au plus tard dans celle de la période de décembre 2020 à échéance du 5 ou 15 janvier 2021.
Consultez les consignes pour remplir la DSN ici
Activité partielle : la DSS précise le maintien des garanties de protection sociale complémentaire
Une instruction diffusée le 16 novembre 2020 précise les modalités dérogatoires de calcul des assiettes de cotisations ou primes afférentes, applicables sur la période courant du 12 mars 2020 au 30 juin 2021.
L’article 8 de la loi nº 2020-1379 du 14 novembre 2020, prorogeant l’état d’urgence sanitaire, a modifié l’article 12 de la loi nº 2020-734 du 17 juin 2020 qui a rendu obligatoire le maintien de certaines garanties collectives de protection sociale complémentaire pour les salariés placés en position d’activité partielle pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire.
La période d’application du régime dérogatoire a été prolongée jusqu’au 30 juin 2021 (initialement, le 31 décembre 2020) et lorsque l’employeur verse un complément à l’indemnité brute mensuelle d’activité partielle, il peut l’intégrer aux assiettes de calcul des cotisations et des prestations au titre du financement des garanties.
Une instruction diffusée par la DSS le 16 novembre 2020, détaille les modalités d’application du dispositif.
(mis en ligne le 20 novembre)
Mise en ligne du formulaire pour le fonds de solidarité
Le formulaire pour faire la demande du Fonds de Solidarité, concernant les pertes de chiffre d’affaires du mois d’octobre, est en ligne. Vous avez jusqu’au 31 décembre pour en faire la demande.
Les entreprises de moins de 50 salariés sans condition de chiffre d’affaires ni de bénéfice, ayant débuté leur activité avant le 30 septembre, sont concernées.
Pour les pertes enregistrées au mois d’octobre, différents régimes d’indemnisation sont prévus. Les entreprises doivent déclarer l’ensemble des éléments requis pour chacun des régimes auxquels elles peuvent prétendre. Le formulaire déterminera automatiquement l’aide la plus favorable. Le délai normal de traitement d’une demande se situe entre 3 et 4 jours. Plus d’informations ICI
Consultez aussi notre « ZOOM SUR LE FONDS DE SOLIDARITE« , vous y trouverez les documents des services de l’Etat ainsi que les liens utiles.
(mis en ligne le 17 novembre)
Les dispositifs locaux : la métropole Rouen-Normandie
- Dans le cadre du Plan local d’urgence solidaire, la Métropole Rouen Normandie a mis en place une aide au loyer sur la période du 1er octobre au 31 décembre 2020 à destination des entreprises des secteurs les plus touchés dans la crise actuelle : débits de boisson, restauration, tourisme, événementiel, culture, sport, etc.
Ce dispositif est ouvert aux entreprises de moins de 50 salariés qui font l’objet d’une fermeture administrative prolongée, au-delà de la période de confinement (discothèque, salle de sport, etc.) ou ayant subi une perte d’au moins 40% du chiffre d’affaires. Cliquez ici pour accéder au formulaire d’aide au loyer. - La Métropole propose un « kit de télétravail » à destination des TPE et PME de 3 à 99 salariés.
Ce dispositif est ouvert aux entreprises de 3 à 99 salariés du territoire de la Métropole. Il comprend plusieurs volets. Dont une aide financière directe pour le déploiement des outils de travail à distance. Cliquez ici pour accéder au formulaire.
- Et pour accompagner la sortie de crise, « MétroPole Position » – mis en place par la Métropole Rouen Normandie – permet de former les entreprises à la transition numérique au sein d’un dispositif d’accompagnement mis en place spécialement. Plus d’information ICI.
(mis en ligne le 12 novembre)
Un décret publié au journal officiel le 11 novembre fixe les nouvelles modalités de prise en charge des personnes vulnérables face au covid-19.
Ce décret est consultable en ligne ICI.
Les salariés vulnérables, susceptibles d’être placés en position d’activité partielle, doivent répondre à deux critères cumulatifs :
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- Le premier critère tient à l’état de santé et à l’âge,
- Le second critère tient aux conditions de travail.
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1. État de santé et âge du salarié
Le salarié doit être atteint de 65 ans et plus ou présenter un des critères, quant à son état de santé, téléchargeable ci-dessous.
2. Conditions de travail
Pour être placé en activité partielle, le salarié ne doit ni pouvoir totalement télétravailler, ni bénéficier des mesures de protection renforcée téléchargeable ci-après.
Le décret du 10 novembre précise en outre : « Si les conditions de travail du salarié ne répondent pas aux mesures de protection renforcées, celui-ci peut demander son placement en activité partielle sur présentation à l’employeur d’un certificat établi par un médecin. »
En cas de désaccord entre l’employeur et le salarié sur l’impossibilité de mise en œuvre de ces mesures de protection renforcées, le salarié saisit le médecin du travail qui se prononce en recourant, le cas échéant à l’équipe pluridisciplinaire de santé au travail. Dans l’attente de l’avis du médecin du travail, le salarié est placé en activité partielle.
Ces nouvelles règles entrent en vigueur ce jour, le 12 novembre.
Téléchargez le document, listant les critères d’âge et d’état de santé
ainsi que les mesures liées aux conditions de travail, EN CLIQUANT ICI.
Il est conseillé d’informer les membres du CSE et d’examiner avec eux, le cas échéant, la possibilité ou l’impossibilité de mettre en place les mesures renforcées de protection pour les personnes vulnérables.
(mis en ligne le 10 novembre)
Mesure de soutien pour les travailleurs indépendants
Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) met en œuvre une mesure dédiée aux cotisants les plus impactés par les mesures sanitaires liées à la crise Covid-19.
Pour les travailleurs indépendants (commerçants, artisans et professions libérales) en matière d’action sociale :
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- AFE-Covid : aide forfaitaire de 1000 € pour les commerçants, artisans et professions libérales (500 € pour les micro-entrepreneurs) qui subissent une fermeture administrative. Cette aide est prévue pour le mois de novembre et les demandes doivent être faites avant le 30/11. Cette aide est complémentaire au fonds de solidarité.
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L’aide concerne les travailleurs indépendants soumis à fermeture administrative même si le « Clic and Collect » est mis en œuvre (ex restaurateur même si vente à emporter).
Exclusion des travailleurs indépendants ayant bénéficiés de l’ACED depuis septembre et ceux avec un dossier en cours de demande ACED.
En savoir plus et demander l’aide ICI
Aide à l’investissement de transformation vers l’industrie du futur
Un dirigeant, adhérent à la CPME, nous a sollicité afin que nous diffusions une information sur ce sujet. Cette mesure de soutien direct, sous forme de subvention pour les PME et ETI industrielles, est issue du plan de relance.
- Pour quelles entreprises ?
Ce dispositif concerne les PME et ETI industrielles qui réalisent un investissement de transformation vers l’industrie du futur.
- Pour quel projet ?
L’aide s’adresse aux PME et ETI qui réalisent un investissement dans un bien, inscrit à l’actif immobilisé et affecté à une activité industrielle sur le territoire français, lorsque ce bien relève de l’une des catégories suivantes :
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- Les équipements robotiques et cobotiques ;
- Les équipements de fabrication additive ;
- Les logiciels utilisés pour des opérations de conception, de fabrication, de transformation ou de maintenance ;
- Les machines intégrées destinées au calcul intensif ;
- Les capteurs physiques collectant des données sur le site de production de l’entreprise, sa chaîne de production ou sur son système transitique ;
- Les machines de production à commande programmable ou numérique ;
- Les équipements de réalité augmentée et de réalité virtuelle utilisés pour des opérations de conception, de fabrication, de transformation ou de maintenance ;
- Les logiciels ou équipements dont l’usage recourt, en tout ou partie, à de l’intelligence artificielle et utilisés pour des opérations de conception, de fabrication ou de transformation ainsi que pour toutes opérations de maintenance et d’optimisation de la production.
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L’annexe de l’arrêté du 23 octobre 2020 relatif aux modalités de gestion de l’aide en faveur des investissements de transformation vers l’industrie du futur des PME et ETI industrielles détaille ces 8 catégories.
- Quel montant ?
Pour toutes les entreprises, le taux de subvention est de 40% sous réserve du respect de la limite de :
– 200 000 € correspondant au plafond prévu par le régime de minimis ;
– 800 000 € correspondant au plafond prévu par le régime temporaire Covid, si l’entreprise y est éligible.Les petites et moyennes entreprises peuvent bénéficier d’une subvention au titre du régime d’aide PME, sans limite de montant, avec un taux d’au moins :
– 20% pour une petite entreprise ;
– 10% pour une moyenne entreprise.
Les dépenses éligibles sont constituées sur la base du coût hors taxe des biens acquis à l’état neuf ou d’occasion, relevant des catégories énumérées ci-dessus.
- Comment bénéficier de l’aide ?
Le dispositif est géré par l’Agence de services et de paiement (ASP), qui reçoit et instruit les demandes de subvention, puis verse les aides.
Pour déposer votre demande, rendez-vous sur le guichet de l’ASP.
Toute demande concernant un équipement commandé avant le dépôt de demande de subvention auprès de l’ASP rend la demande irrecevable. |
Les demandes de subvention peuvent être déposées jusqu’au 31/12/2020.
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- Pour toutes demandes de renseignements sur cette aide, vous pouvez écrire un courriel à l’adresse suivante : industriedufutur@asp-public.fr
- Consultez le décret n°2020-1291 du 23 octobre 2020 relatif à l’aide en faveur des investissements de transformation vers l’industrie du futur des PME et ETI industrielles.
- Télécharger le formulaire de demande d’aide
- Télécharger la notice du formulaire
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(mis en ligne le 7 novembre)
Foire aux questions
La dernière FAQ du Ministère de l’Économie, récapitulant les mesures de soutien économiques, à jour au 7 novembre est consultable ICI en fichier PDF.
Cette FAQ est mise à jour quotidiennement, vous pouvez la consulter directement sur le site du Ministère ICI.
Nous vous conseillons aussi de consulter le modèle de 4 cas type ICI.
Par ailleurs, le Ministère de l’Économie et des Finances a mis en place un outil d’aide en ligne visant à répondre à toutes vos interrogations.
Ministère de l’Économie : En quoi consiste la mesure visant à la prise en charge des loyers commerciaux ?
Tout bailleur qui sur les 3 mois d’octobre, novembre et décembre 2020, accepte de renoncer à au moins 1 mois de loyer, pourra bénéficier d’un crédit d’impôt de 30% du montant des loyers abandonnés. L’aide sera cumulable avec le fonds de solidarité.
Lire l’article sur le site du Ministère
(mis en ligne le 3 novembre)
Fonds de solidarité
Le décret n°2020-1328 du 2 novembre 2020 a fait évoluer les règles relatives au fonds de solidarité. Parmi les dernières évolutions :
- Les conditions d’éligibilité de cette aide sont assouplies. Le fonds est désormais ouvert aux entreprises de moins de 50 salariés, sans condition de chiffre d’affaires ni de bénéfice.
- Les entreprises ayant débuté leur activité avant le 31 août 2020 sont désormais éligibles.
- Les entreprises contrôlées par une holding sont éligibles à condition que l’effectif cumulé de la ou des filiales et de la holding soit inférieur à 50 salariés.
- La liste des secteurs 1 et 1 bis sont modifiés.
- Et les entreprises fermées administrativement en septembre et octobre pourront bénéficier d’une aide égale à la perte de chiffre d’affaires jusqu’à 10 000 € sur un mois pendant la durée de la fermeture.
Lire la fiche explicative sur le fonds de solidarité ICI
Ventes en magasin
Le décret n° 2020-1331 du 2 novembre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 précise notamment :
- Les règles liées au déplacement professionnel lorsque l’exercice est réalisé au domicile du client.
- Les produits pouvant être distribués dans les surfaces de vente de plus de 400 m2.
Lire la fiche explicative en cliquant ICI
(Mis en ligne le 2 novembre)
Activité partielle : publication de deux décrets
Deux décrets ont été publiés le 31 octobre portant sur l’activité partielle :
- Le maintien jusqu’au 31 décembre prochain, du régime d’activité partielle tel qu’il est en vigueur depuis le 1er juin dernier, à savoir :
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- Indemnisation des salariés placés en activité partielle à hauteur de 70 % de leur rémunération brute de référence ;
- Indemnisation de l’entreprise par l’État égale à 60 % de la rémunération brute de référence du salarié (indemnisation portée à 70 % dans les secteurs protégés).
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- Et d’autre part, le changement à venir concernant l’activité partielle de droit commun (APDC), à compter du 1er janvier 2021, comprenant des taux d’indemnisation (du salarié et de l’entreprise) et des durées de recours moins élevés.
Télécharger un tableau synthétique sur l’activité partielle ICI
Autres évolutions :
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- Information – consultation du CSE et suivi de la mise en œuvre de l’activité partielle : dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE doit désormais être informé à l’échéance de chaque autorisation des conditions dans lesquelles l’activité partielle a été mise en œuvre, ce qui impose désormais de dresser auprès des élus du personnel, un bilan du recours à l’activité partielle au terme de chaque période au cours de laquelle l’entreprise a été autorisée par l’Administration à y recourir.
- Les secteurs protégés : la liste des secteurs protégés est modifiée et complétée. Il s’agit des secteurs continuant à bénéficier d’un remboursement de l’État à 100 % des indemnités légales d’activité partielle versées au salarié.
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Télécharger la liste des secteurs protégés ICI
Publication d’un décret déterminant les secteurs d’activité éligibles au prêt de main d’œuvre assouplit
La 2e loi d’urgence du 17 juin prévoit un assouplissement des règles relatives au prêt de main d’œuvre à but non lucratif :
- Pour certains secteurs d’activité,
- Et ce, jusqu’au 31 décembre 2020 (étant précisé que cette date pourrait être repoussée selon des discussions parlementaires actuellement en cours).
La liste définitive des secteurs d’activité concernés par ces assouplissements a été fixée par décret publié au journal officiel le 31 octobre 2020 :
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- le secteur sanitaire-social, social et médico-social,
- la construction aéronautique,
- l’industrie agro-alimentaire,
- le secteur des transports maritimes.
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L’appartenance de l’entreprise a l’un de ces secteurs est déterminée par la convention collective appliquée par l’entreprise ou son code APE.
Ces assouplissements permettent notamment une « sous-facturation » (ce qui est dérogatoire au régime juridique habituellement applicable à ce type d’opération), dans le cadre d’une mise à disposition de salariés en sous activité eu égard aux conséquences de la crise actuelle.
Télécharger le décret avec la liste des secteurs concernés ICI
(Mis en ligne le 30 octobre)
Synthèse des annonces économiques et sociales comme suite à la conférence de presse du Gouvernement
Lire le document rédigé par la CPME, en cliquant ICI
Les banques sont pleinement mobilisées aux côtés des entreprises et adaptent les possibilités de remboursement du PGE
Les banques saluent la possibilité de distribuer le PGE jusqu’au 30 juin2021.
Lire le communiqué de la Fédération Française des Banques, en cliquant ICI.
URSSAF : Mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises et les travailleurs indépendants
De nouveau durant ce confinement, les URSSAF mettent en place des mesures exceptionnelles pour accompagner la trésorerie des entreprises et les travailleurs indépendants.
Lire le communiqué de la Caisse Nationale du Réseau des URSSAF en cliquant ICI.
Mise en place d’un nouveau protocole national sanitaire en entreprise
Un nouveau protocole a été mis en place, mis à jour et publié le 30 octobre
Télécharger le nouveau protocole ICI
- Au titre du télétravail, celui-ci prévoit :
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- « Le télétravail est un mode d’organisation de l’entreprise qui participe activement à la démarche de prévention du risque d’infection au SARS-CoV-2 et permet de limiter les interactions sociales aux abords des lieux de travail et sur les trajets domicile travail. »
- Principe : « Dans les circonstances exceptionnelles actuelles, liées à la menace de l’épidémie, il doit être la règle pour l’ensemble des activités qui le permettent. Dans ce cadre, le temps de travail effectué en télétravail est porté à 100 % pour les salariés qui peuvent effectuer l’ensemble de leurs tâches à distance. »
- Exceptions : « Dans les autres cas, l’organisation du travail doit permettre de réduire les déplacements domicile-travail et d’aménager le temps de présence en entreprise pour l’exécution des tâches qui ne peuvent être réalisées en télétravail, pour réduire les interactions sociales.
Pour les activités qui ne peuvent être réalisées en télétravail, l’employeur organise systématiquement un lissage des horaires de départ et d’arrivée du salarié afin de limiter l’affluence aux heures de pointes. » - Dans les 2 cas (principe et exception) : « Les employeurs fixent les règles applicables dans le cadre du dialogue social de proximité, en veillant au maintien des liens au sein du collectif de travail et à la prévention des risques liés à l’isolement des salariés en télétravail », ce qui suppose une information-consultation du CSE pour fixer les règles applicables (le cas échéant, réunion à tenir en distanciel par le biais de la visioconférence).
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- Autres points de vigilance :
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- – Les moments de convivialité réunissant les salariés en présentiel dans le cadre professionnel sont suspendus.
- – L’employeur doit informer le salarié de l’existence de l’appli « TousAntiCovid » et de l’intérêt de son activation pendant les horaires de travail.
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Attestations de déplacements
Elles sont téléchargeables ICI
L’attestation dérogatoire et les justificatifs de déplacement mis en place dans le cadre du nouveau confinement qui est entré en vigueur hier à minuit, ont été publiés :
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- Attestation de déplacement dérogatoire,
- Attestation de déplacement professionnel pour les salariés ne pouvant pas télé-travailler en tout ou partie,
- Justification de déplacement scolaire pour les enfants.
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Décret du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire
Ce décret a été publié le 30 octobre. Il en ressort notamment les points suivants :
- Les rassemblements, réunions ou activités sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public en présence de manière simultanée plus de 6 personnes sont interdits, sauf :
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- Les rassemblements, réunions ou activités à caractère professionnel,
- Les services de transport de voyageurs,
- Les établissements recevant du public dans lesquels l’accueil du public n’est pas interdit en application du décret,
- Les cérémonies funéraires organisées dans la limite de 30 personnes,
- Les cérémonies publiques.
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- Le déplacement pour répondre à une convocation judiciaire ou administrative ou pour se rendre dans un service public ou chez un professionnel du droit, pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance, constitue un motif dérogatoire de déplacement (à condition d’être muni de l’attestation de déplacement dérogatoire).
- Le transport routier de voyageurs et de marchandises reste autorisé dans des conditions spécifiques de sécurité sanitaire.
- Les établissements listés en pièce jointe peuvent accueillir du public, dans des conditions de nature à permettre le respect des mesures sanitaires : visualiser la liste ICI
- Les magasins de vente, relevant de la catégorie M ne peuvent accueillir du public que pour leurs activités de livraison et retrait de commande ou les activités listées en pièce jointe : visualiser la liste ICI
- Seuls les commerces alimentaires ou proposant la vente de graines, semences et plants d’espèces fruitières ou légumières sont autorisés dans les marchés ouverts ou couverts.
- Les établissements à vocation commerciale destinés à des expositions, des foires-expositions ou des salons ayant un caractère temporaire, ne peuvent accueillir du public.
- Les établissements listés en pièce jointe ne peuvent pas accueillir du public : visualiser la liste ICI
- Sauf lorsqu’ils constituent pour les personnes qui y vivent un domicile régulier, les établissements mentionnés en pièce jointe ne peuvent pas accueillir du public : visualiser la liste ICI
- Sauf exceptions, les établissements figurant en pièce jointe ne peuvent pas accueillir du public : visualiser la liste ICI
- Les établissements relevant des catégories figurant en pièce jointe ne peuvent pas accueillir du public : visualiser la liste ICI.