Une aide dite « coûts fixes », complémentaire à l’aide versée dans le cadre du Fonds de Solidarité, a été instaurée afin de permettre la couverture de 70 % de l’Excédent Brut d’Exploitation (EBE) quand il est négatif (90 % pour les micros et petites entreprises) dans la limite de 10 M€ sur la période de janvier à juin 2021.
Les décrets n°2021-310 du 24 mars 2021 et n° 2021-388 du 3 avril 2021 précisent les modalités d’application de cette aide complémentaire.
- La mise en ligne du formulaire pour la période 1, c’est à dire janvier – février 2021 est effective depuis le mercredi 31 mars 2021 ;
- La mise en ligne du formulaire pour la période 2, c’est à dire mars – avril 2021 est effective depuis le vendredi 7 mai 2021.
Le décret n°2021-625 du 20 mai 2021 vient compléter le décret du 24 mars 2021 en instaurant trois régimes distincts :
1. une aide « coûts fixes » dite originale
qui est ouverte aux entreprises réalisant plus d’un million d’euros de chiffre d’affaires mensuel ou douze millions d’euros annuel en 2019 (ou appartenant à un groupe dont le CA annuel de 2019 est supérieur à un million d’euros) et aux entreprises de plus petite taille de certains secteurs limitativement énumérés qui ont des charges fixes très élevées.
Les critères d’éligibilité sont notamment de justifier d’une perte de 50% de chiffre d’affaires au cours de la période éligible par rapport à la période de référence, d’avoir un excédent brut d’exploitation coûts fixes (EBE coûts fixes) négatif sur la période et d’avoir été créées deux ans avant le premier jour de la période éligible.
Cette aide « coûts fixes » dite originale offre le choix pour l’entreprise d’opter pour une maille mensuelle ou pour une maille bimestrielle.
2. une aide « coûts fixes » dite saisonnalité
qui cible les entreprises saisonnières exclues jusqu’à présent du dispositif coûts fixes car ne pouvant démontrer une perte de CA de plus de 50% en raison de leur activité structurellement fluctuante sur les 3 périodes « coûts fixes ». Le dispositif saisonnalité prévoit donc de calculer le critère de la perte de 50% et le montant de l’aide sur toute la période de 6 mois (janvier-juin 2021). Les demandes ne pourront être déposées qu’à compter du 1er juillet 2021 et jusqu’au 15 août 2021.
3. une aide « coûts fixes » groupe
vise uniquement les entreprises qui n’ont pas pu bénéficier du fonds de solidarité car appartenant à des groupes saturant le plafond mensuel de 200 000 € du fonds de solidarité au moins un mois d’une des périodes éligibles ou atteignant le plafond de 1,8M€.
La demande « coûts fixes groupes » peut concerner chacune des trois périodes prévues pour l’aide « coûts fixes » (janvier/février ; mars/avril et mai/juin) et peut être demandée sans attendre à compter de la publication du décret du 20 mai si la demande d’aide atteint d’ores-et déjà-10M€ (montant maximum de l’aide « coûts fixes ») ou peut être demandée entre le 30 juillet et le 15 août (si l’aide la plus élevée ne peut être obtenue qu’à l’issue des trois périodes).
Les demandes d’aide devront être faites via l’espace professionnel des entreprises impots.gouv.fr
Ces demandes seront instruites de manière centralisée par la direction des grandes entreprises (dispositifs « coûts fixes groupes » et « coûts fixes saisonnalité »).
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