Ce jeudi 5 août, comme prévu, le Conseil Constitutionnel a rendu sa décision sur le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire qui instaure le pass sanitaire pour certaines activités et l’obligation vaccinale contre la Covid-19 pour certains salariés.
Ont, cependant, été censurées les dispositions de la loi organisant :
- la rupture anticipée des CDD et contrats d’intérim,
- le placement «automatique» à l’isolement des personnes positives à la Covid-19.
Le texte a été publié au Journal Officiel ce vendredi 6 août 2021.
A partir du 9 août, en cas de non-présentation du pass sanitaire, les salariés sous CDD ou sous contrat de mission (intérim), travaillant dans le champ de l’une des activités visées par la loi :
- verront leur contrat de travail suspendus,
- le cas échéant, jusqu’au terme de ce contrat de travail,
- mais sans possibilité de rupture anticipée (avant leur terme) à l’initiative de l’employeur pour ce motif.
Nous vous invitons à télécharger ci-après la synthèse rédigée par le Cabinet Epona Conseil, reprenant les points essentiels de la loi et les obligations à mettre en place dès ce lundi.
