Deux décrets du 31 mars apportent les précisions nécessaires à l’entrée en vigueur, au 1er avril, de certains aménagements apportés à l’allocation chômage des travailleurs indépendants (ATI). Ces deux textes visent les modalités d’accès à l’ATI en cas de cessation d’activité non économiquement viable, le plafonnement du montant de l’allocation ou encore l’appréciation de la condition de revenus antérieurs d’activité.
Les conditions d’ouverture de droit à l’ATI en cas de cessation « d’activité non économiquement viable », sont désormais les suivantes :
- Critères d’appréciation de l’activité non viable : baisse d’au moins 30 % des revenus déclarés par le travailleur indépendant au titre de l’impôt sur le revenu correspondant à l’activité non salariée.
- Tiers de confiance chargés d’attester du caractère non viable de l’activité : experts comptables, personne habilitée d’un établissement du réseau consulaire du secteur d’activité dont relève le travailleur indépendant.
- Document attestant du caractère non viable de l’activité.
Les textes fixent le montant forfaitaire de l’ATI ainsi que le montant minimum d’allocation pouvant être versé lorsque les revenus antérieurs d’activité perçus au cours de la période d’activité exigée pour le bénéfice de l’allocation sont inférieurs au montant forfaitaire de l’allocation. À ce titre :
- le montant forfaitaire de l’ATI est fixé à 26,30 € par jour,
- le montant minimum de l’ATI est fixé à 19,73 € par jour.