Le questions/réponses du ministère du Travail sur l’activité partielle des salariés en cas de délestage a été actualisé le 7 décembre. Il comprend désormais le scénario des conséquences d’un délestage sur les entreprises (voir question n°6).
Alors qu’en principe, la demande d’activité partielle doit être effectuée en amont, une exception est donnée dans ce cadre avec des formalités qui pourront être effectuées a posteriori.
Le questions/réponses indique que : « dans le cas où une entreprise directement affectée par le délestage n’est pas en mesure d’aménager le temps de travail de ses salariés pour faire face à cette situation, il lui est possible, en dernier recours, de mobiliser, pour la durée du délestage et, le cas échéant, pendant la durée nécessaire à la remise en marche des unités de production, le dispositif d’activité partielle de droit commun, sur le motif « toutes autres circonstances exceptionnelles » (sous-motif « délestage »).
L’utilisation de ce motif autorise les entreprises à bénéficier de la souplesse prévue par le code du travail (l’article R.5122-3 du code du travail) permettant à l’employeur de disposer d’un délai de trente jours à compter du placement des salariés en activité partielle pour adresser sa demande préalable. Le salarié percevra dans ce cas une indemnité au taux de droit commun, soit 60 % de sa rémunération brute antérieure, dans la limite de 60 % de 4,5 Smic. L’employeur recevra de l’Agence de services et de paiement (ASP) une allocation d’activité partielle équivalente à 36 % de la rémunération brute antérieure du salarié, dans la limite de 36 % de 4,5 Smic, avec un plancher de 7,88 euros. »
