Validation par la Cour de cassation de l’application du barème fixé en cas de licenciement irrégulier

 

La Cour de cassation s’est prononcée le 17 juillet 2019 sur deux demandes d’avis formulées par les Conseils de Prud’hommes, relatives à la compatibilité avec des normes européennes et internationales des dispositions de l’article L.1235-3 du Code du travail instaurant le barème « Macron ».

LIRE L’ARTICLE

 

En conclusion, l’utilisation du barème prévu à l’article L.1235-3 du Code du travail est conforme aux engagements français issus des dispositions européennes et internationales

felis ipsum Donec suscipit dictum adipiscing nec elementum odio tristique