Chefs d’Entreprise, vous êtes concernés !

Découvrez les nouvelles dispositions économiques et sociales qui entrent en vigueur en 2020.

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PROPRIETE INTELLECTUELLE : REVUE DE JURISPRUDENCE

PROTECTION DES MARQUES DE RENOMMÉE : UN PETIT TOUR ET PUIS S’EN VONT La société du TOUR DE FRANCE protège ses marques de renommée « TOUR DE FRANCE » et « LE TOUR DE FRANCE » dans un certain nombre de classes dont celle 25 (vêtements), 28 (équipements de sport) et 41 (activités sportives et culturelles) dont elle assure […]

FOCUS SUR LE DROIT DES MARQUES :...

En application des dispositions des articles L.713-1, L.713-2 et L.713-3 du code de la propriété intellectuelle, celui qui enregistre une marque est titulaire d’un droit de propriété sur cette marque. Ce droit de propriété confère au titulaire de la marque la possibilité d’interdire totalement l’usage identique de cette marque sur des produits ou services identiques […]

JE SUIS TNS ET JE REÇOIS UNE...

Tout travailleur indépendant, qu’il exerce par exemple en entreprise individuelle ou dans le cadre d’une société, doit régler à l’URSSAF des cotisations de sécurité sociale qui lui sont personnelles au titre notamment de la maladie, de la maternité et des allocations familiales. L’URSSAF calcule les cotisations sur la base des déclarations de revenus réalisées par […]