Une instruction relative à la prime de partage de la valeur publiée le 10 octobre apporte des précisions quant aux modalités d’application de l’exonération de cotisations et, dans certaines conditions, de contributions sociales et d’impôt sur le revenu de la prime de partage de la valeur prévue par l’article 1 de la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.
Elle comporte 55 questions réparties en 8 thèmes :
- Conditions d’exonération de la prime ;
- Champs d’application – éligibilité à l’exonération au titre de la prime de partage de la valeur ;
- Détermination du montant de la prime ;
- Plafond de 6 000 € – Conditions liées à la mise en œuvre d’un accord d’intéressement ou de participation volontaire ;
- Conclusion des accords pour l’attribution de la prime ;
- Versement et déclaration de la prime ;
- Conditions d’exonération de la prime à compter du 1er juillet 2022 et jusqu’au 31 décembre 2023 pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC ;
- Conséquences du non-respect des conditions d’attribution de la prime ouvrant droit à l’exonération.
Pour tout savoir, consultez le questions-réponses du Ministère.
