Publiée le 24 décembre 2022, cette loi stipule des mesures impactant les TPE-PME :
- Modalités d’imputation de la nouvelle déduction forfaitaire de cotisations sur les heures supplémentaires,
- Amélioration de l’efficience du contrôle Urssaf,
- Nouvelles mesures de lutte contre le travail illégal,
- Prorogation des arrêts de travail dérogatoires liés au Covid,
- Déremboursement des arrêts de travail prescrits en téléconsultation…
