CONGES PAYES : LA COUR DE CASSATION CHANGE LA DONNE Avec une série d’arrêts de principe rendus le 13 septembre 2023, la chambre sociale de la Cour de cassation met en conformité le droit français avec le droit européen en matière de congés payés et dégage trois principes : 1 – Les salariés malades ou […]
Un certain nombre de dispositifs du volet retraite de la loi de financement rectificatif de la sécurité sociale (LFRSS) pour 2023 sont entrées en vigueur début septembre : Mesures d’âge et carrières longues : Depuis le 1er septembre, l’âge de départ en retraite passe à 62 ans et trois mois pour les personnes nées à partir du 1er […]
La CPME vous informe sur les récentes évolutions légales concernant le congé du salarié en vue d’un enfant à adopter : Le décret du 12 septembre 2023 précise la durée du congé d’adoption pour les salariés en vue de l’arrivée d’un enfant adopté, les possibilités de fractionnement et le délai à respecter : Le congé d’adoption débute […]
Rappel du régime social de la rupture conventionnelle depuis le 1er septembre : Pour l’employeur : Contribution unique pour l’ensemble des salariés de 30 % de 1 € à 2 PASS. Cotisations patronales au-delà de 2 PASS. Pour le salarié : CSG-CRDS pour les sommes versées supérieures au montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. Cotisations salariales […]
Attention, depuis le 9 septembre 2023, il n’est plus possible de fixer des périodes d’essai plus longues que celles prévues par le Code du travail. Petit rappel, afin de se conformer à la directive 2019/1152 qui limite la durée des périodes d’essai à 6 mois, une loi du 9 mars 2023 a modifié les dispositions […]
L’employeur qui envisage de licencier un salarié pour un motif personnel doit, avant toute décision, le convoquer à un entretien préalable au moins 5 jours ouvrables avant la tenue de celui-ci, à défaut l’employeur devra verser des dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure. La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en […]
Montant net social : un kit de communication est mis à disposition des employeurs Le montant net social est le revenu net après déduction de l’ensemble des prélèvements sociaux obligatoires. Ce montant sera affiché sur les bulletins de paie, dès juillet 2023. Pour mettre en œuvre ces nouvelles obligations, les éditeurs de paie doivent adapter […]
Obligation d’information de l’inspection du travail par l’employeur en cas d’accident mortel Dans le cadre du plan pour la prévention des accidents du travail graves et mortels, le décret n°2023-452 du 9 juin 2023 précise les obligations d’information de l’Inspection du travail qui incombent aux entreprises en cas d’accident du travail mortel et crée une sanction […]
Nous sommes alertés de démarchages en matière de Santé au Travail d’une entreprise non agrée GST Médispace. Ce qu’il faut retenir : « Le ministère du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion a été alerté sur la campagne de démarchage engagée par des structures ne disposant pas d’agrément de l’État pour la fourniture de prestations d’un […]